Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 septembre 2025, RG n° 25/01535

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Colis endommagé : responsabilité de l’expéditeur engagée

Du 08 septembre 2025

56C

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 25/01535 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2NU3

[I] [D]

C/

S.A. LA POSTE

– Expéditions délivrées à S.A. LA POSTE

– FE délivrée à Madame [I] [D]

Le 08/09/202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq – CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 08 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEMANDERESSE :

Madame [I] [D]
née le 17 Octobre 1979 à PARIS
3 Avenue de Mirmont
33200 BORDEAUX

Présente

DEFENDERESSE :

S.A. LA POSTE
9 rue du Colonel Pierre AVIA
75015 PARIS

Représentée par Madame [L] [V], Juriste, munie d’un pouvoir

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 Juin 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par requête reçue le 28 mars 2025, Madame [I] [D] [P] épouse [R] (Madame [I] [D]) a saisi le tribunal judiciaire de ce siège aux fins de voir condamner la SA LA POSTE à lui payer la somme de 1.000 € à titre principal outre une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts.

Elle explique, au soutien de ses prétentions, qu’elle a envoyé un colis contenant un chapeau, lequel a été détruit par les services de la POSTE. Elle sollicite le remboursement du colis qui était assuré outre l’indemnisation du temps passé en démarches ainsi que la réparation du préjudice subit par son entreprise.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mai 2025 à l’audience du 23 juin 2025, au cours de laquelle l’affaire a été retenue.

A l’audience, Madame [I] [D], comparante, a modifié ses prétentions. Elle demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– de dire et juger qu’elle doit être intégralement remboursée,
– de dire et juger que la SA LA POSTE a commis une série de fautes graves,
– en conséquence :
– de condamner la SA LA POSTE à lui rembourser la valeur du colis d’un montant de 200 € au titre de la mise en oeuvre de l’assurance R+2 qu’elle a payée,
– de condamner la SA LA POSTE à lui payer les sommes :
– de 1.900 € de dommages et intérêts au titre de la perte de confiance de son entreprise,
– de 1.900 € au titre des frais de procédure et de médiation.

A l’appui de ses prétentions, elle explique avoir envoyé un colis par la POSTE le 22 juillet 2024 qu’elle avait assuré à hauteur de 200 € contenant un chapeau cousu main et sur mesure, emballé dans du papier de soie, un sac en papier et entouré de cales en carton ondulé et de polystyrène, commandé par une de ses clientes vivant à VANNES au mois de juin 2024. Elle ajoute qu’elle expédie une cinquantaine de chapeaux par an dans des emballages en carton achetés chez des grossistes spécialisés, qui sont résistants et adaptés aux envois postaux, le colis étant systématiquement assuré à hauteur du prix du chapeau envoyé. Elle affirme que le colis litigieux n’a pas été dirigé dans le bon département, a été complétement écrasé, a été ouvert puisque des éléments d’emballage (papier de soie et plusieurs cales) ont disparu et que le chapeau est désormais déformé, tâché et plat. Elle soutient qu’il est détruit et importable. Elle signale que ses plaintes et tentatives de règlement amiable du litige n’ont jamais obtenu de réponse. Elle fait valoir les fautes commises par la SA LA POSTE : erreur de routage, délais non respectés, absence d’avis de passage, destruction du colis, absence de prise en compte de ses réserves à réception du colis, absence de réponse à ses plaintes en ligne, absence de réponse à la plainte de sa cliente, réponse négative à sa demande de conciliation.

En défense, la SA LA POSTE, régulièrement représentée par Madame [L] [V], comparante, propose de régler à titre de geste commercial une somme de 200 € correspondant à la valeur du colis assuré, mais conteste toute responsabilité. Elle conclut :
– au rejet du surplus des demandes de Madame [I] [D],
– à la condamnation de Madame [I] [D] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle indique que ses relations avec Madame [I] [D] doivent être examinées à l’aune des dispositions du code des postes et communications électroniques et des conditions générales de vente applicables aux prestations courrier colis de la POSTE. Elle conclut à son absence de responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Elle fait remarquer que la livraison du colis a été accepté et qu’aucune observation n’a été formulée sur son état, de sorte que Madame [I] [D] a signé la reconnaissance pure et simple que l’emballage extérieur du colis ne présentait aucune défectuosité particulière. Elle précise que dans ces conditions, son service client a considéré que le colis a été livré intact. Elle ajoute que Madame [I] [D] a fait le choix d’emballer son envoi en violation de l’article 4.4.1 des conditions générales de vente puisque les photographies montrent que son emballage n’était pas suffisamment robuste et qu’elle n’avait pas prévu un aménagement intérieur spécifique ni pris aucune mesure de renfort, pourtant nécessaire au regard de la nature de l’objet transporté. Elle souligne, au surplus, que l’espace prévu pour la marchandise était également très limité si bien qu’en cas de compression, lors de l’acheminement, le chapeau allait être en tout état de cause écrasé. Elle estime que Madame [I] [D] est à l’origine de son propre dommage de sorte qu’elle ne peut pas se plaindre des conséquences pécuniaires de son mauvais conditionnement et lui faire supporter une responsabilité qui lui échoie. Elle considère, par ailleurs, que les photographies de l’emballage prises par Madame [I] [D], après la livraison ne sauraient prouver le principe de la dégradation du contenu du colis ni son imputation à ses services compte tenu du principe «nul ne peut se constituer une preuve à soi même». Elle ajoute que selon le suivi informatisé du colis postal qui ne fait pas état de dégradation, ses services ont dû intervenir en cours d’acheminement le 30 juillet 2024 afin de renforcer l’emballage utilisé, montrant ainsi le conditionnement insuffisant du colis lors de son expédition. S’agissant de l’indemnisation réclamée, elle estime que Madame [I] [D] ne rapporte pas la preuve positive d’un lien de causalité qui pourrait exister entre la perte de son colis, ou une éventuelle faute qu’elle aurait commise, et les préjudices qu’elle allègue, lesquels ne sont d’ailleurs pas justifiés dans leur principe ni dans leur quantum.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision insusceptible d’appel, sera contradictoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, et mis à disposition au Greffe :

CONSTATE l’accord des parties concernant le paiement par la SA LA POSTE à Madame [I] [D] d’une somme de 200 € correspondant à la valeur du colis assuré à titre de geste commercial ;

DEBOUTE Madame [I] [D] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [I] [D] aux dépens.

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.

Le présent jugement a été signé par Sandrine SAINSILY- PINEAU, Présidente, et le Greffier présent.

LE GREFFIER LE PRESIDENT