Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Morsures entre chiens : absence de preuve déterminante
→ RésuméUne requête a été déposée par une victime auprès du tribunal judiciaire le 10 décembre 2024, demandant la condamnation d’un propriétaire de chien à lui verser 1.100 € en dommages et intérêts. La victime a expliqué que son chien avait été mordu au cou par le chien du propriétaire, qui était en liberté sans laisse. Elle a engagé des frais vétérinaires importants pour des soins d’urgence, y compris une chirurgie réparatrice.
Les parties ont été convoquées à plusieurs audiences, et lors de l’audience du 23 juin 2025, la victime a modifié sa demande, sollicitant un total de 2.479,54 € pour couvrir les frais médicaux et le préjudice moral, ainsi qu’une somme de 9,01 € pour des frais de correspondance. Elle a fondé sa demande sur les articles 1240 et 1241 du code civil, évoquant l’angoisse et le préjudice moral causés par l’incident, ainsi que les frais engagés pour consulter un psychologue. En défense, le propriétaire du chien n’a pas comparu ni été représenté, malgré les convocations. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré, et le jugement a été rendu par défaut le 8 septembre 2025. Le tribunal a examiné la responsabilité du propriétaire du chien en vertu de l’article 1243 du code civil, qui stipule que le propriétaire est responsable des dommages causés par son animal. Cependant, les preuves fournies par la victime, bien qu’elles montrent des soins vétérinaires, n’ont pas suffi à établir que le chien du propriétaire avait causé le dommage. Les déclarations du syndic de la résidence, qui affirmait que le propriétaire avait admis l’implication de son chien, n’étaient pas corroborées par des preuves suffisantes. En conséquence, le tribunal a débouté la victime de toutes ses demandes, la condamnant aux dépens, en raison de l’absence de preuve de la responsabilité du propriétaire du chien. |
Du 08 septembre 2025
61A
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 25/00062 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z63Y
[K] [D] [X] [G]
C/
[W] [H]
– Expéditions délivrées à Madame [K] [D] [X] [G]
– FE délivrée à Madame [W] [H]
Le 08/09/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq – CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex
JUGEMENT EN DATE DU 08 SEPTEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier
DEMANDERESSE :
Madame [K] [D] [X] [G]
née le 12 Avril 2000 à GRASSE (06130)
241 rue Emile Combes
33700 MÉRIGNAC
Présente
DEFENDERESSE :
Madame [W] [H]
237 rue Emile Combes
Apt 263
33700 MERIGNAC
Ni présente, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique en date du 23 Juin 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Rendu par défaut
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [K] [G] a saisi le tribunal judiciaire de ce siège, par requête reçue au greffe le 10 décembre 2024, aux fins de voir condamner Madame [W] [H] à lui payer la somme de 1.100 € à tire de dommages et intérêts.
A l’appui de ses prétentions, elle explique que son chien s’est fait mordre au cou par celui appartenant à des voisins de sa résidence qui l’avait laissé en liberté sans laisse. Elle affirme avoir exposé des frais de chirurgie aux urgences vétérinaires et d’autres frais médicaux importants.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à celle du 7 avril 2025 afin de permettre à Madame [K] [G] de faire citer Madame [W] [H].
A l’audience du 23 juin 2025, au cours de laquelle l’affaire a été retenue après 3 renvois non contradictoires, Madame [K] [G], comparante, a modifié ses demandes. Elle sollicite désormais une somme totale de 2.479,54 € à titre de dommages et intérêts correspondant au remboursement des frais engagés et préjudice moral subi, outre une somme de 9,01 € au titre des frais de lettre recommandée. Elle fonde sa demande en réparation d’une partie de son préjudice moral sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.
Au soutien de ses demandes, elle expose que son chien a été mordu le 3 avril 2024 au cou par le chien de Madame [W] [H] qui n’était pas tenu en laisse. Elle ajoute qu’il a été pris en charge en urgence par un vétérinaire, lequel a procédé à une chirurgie réparatrice du tissu de la loge antérieure du cou et à une seconde intervention pour agrafer la plaie, les premiers points de suture ayant cédé, et qu’il a subi plusieurs traitements engendrant des frais supérieurs à 1.100 €. Elle admet qu’il n’y a pas de témoins de la scène qu’elle allègue. Elle fait valoir le préjudice moral et les troubles de jouissance qu’elle a subis. Elle déclare vivre dans l’anxiété croissante de recroiser le chien dans les parties communes de la résidence et avoir peur pour l’état de son chien. Elle assure avoir consulté à plusieurs reprises un psychologue à ses frais en raison de la dégradation de sa tranquillité et de sa qualité de vie. Elle met en avant, d’une part, le sentiment d’injustice et d’insécurité qu’elle ressent compte tenu du comportement de Madame [W] [H] qui ne se présente pas aux convocations judiciaires alors qu’elle doit engager des frais pour faire valoir ses droits et, d’autre part, la charge mentale et logistique de cette procédure alors qu’elle est étudiante, dispose de revenus modestes provenant de son emploi à temps partiel, et assume la charge de son animal de compagnie.
En défense, Madame [W] [H] n’a ni comparu ni été représentée, bien que citée en l’étude.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2025.
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, insusceptible d’appel, sera rendu par défaut.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et mis à disposition au greffe :
DEBOUTE Madame [K] [G] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Madame [W] [H] ;
CONDAMNE Madame [K] [G] aux dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et la Greffière.
LE GREFFIER LA VICE PRÉSIDENTE