Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Dijon
Thématique : Responsabilité du propriétaire de chien en cas d’accident
→ RésuméLe 6 septembre 2021, un cycliste a été percuté par un chien appartenant à une propriétaire, entraînant des préjudices matériels et corporels pour la victime. Le 26 septembre 2022, le Fonds de Garantie a indemnisé la victime en lui versant une provision de 2 500 euros pour son préjudice corporel et 71,95 euros pour son préjudice matériel. Un expert a été mandaté pour évaluer les dommages, et le 20 avril 2023, le Fonds de Garantie a proposé une indemnisation totale de 11 415,75 euros, acceptée par la victime le 11 mai 2023.
Suite à cette indemnisation, le Fonds de Garantie a mis en demeure la propriétaire du chien de rembourser les sommes versées, totalisant 10 415,75 euros. En l’absence de réponse, le Fonds a assigné la propriétaire devant le tribunal judiciaire de Dijon le 13 février 2024, demandant le remboursement des indemnités versées, des intérêts et des frais de recouvrement. La propriétaire, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a statué sur la demande du Fonds de Garantie, qui a agi en vertu de la subrogation légale, étant donné que la propriétaire était responsable des dommages causés par son chien non assuré. La transaction entre le Fonds et la victime a été portée à la connaissance de la propriétaire, qui n’a pas contesté les montants réclamés. Le tribunal a conclu que la propriétaire devait rembourser au Fonds de Garantie la somme de 9 743,80 euros, avec intérêts à compter de la mise en demeure. En outre, elle a été condamnée aux dépens et à verser 1 000 euros au Fonds pour couvrir ses frais irrépétibles. Le jugement a été signé par le greffier et la présidente du tribunal. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 6]
2ème Chambre
MINUTE N°
DU : 09 Septembre 2025
AFFAIRE N° RG 24/00496 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHD3
Jugement Rendu le 09 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE :
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
C/
[H] [I]
ENTRE :
Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, pris en sa délégation sise [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître David GERBAUD-EYRAUD, avocat au bareau d’AIX EN PROVENCE, plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [H] [I]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
défaillante
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Claire FOUCAULT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
L’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 juillet 2025 ;
Vu les dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 septembre 2025 ;
JUGEMENT :
– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– Réputé contradictoire
– en premier ressort
– rédigé par Claire FOUCAULT
– signé par Claire FOUCAULT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
à
Maître [S] [F] de la SELAS BCC AVOCATS
* * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 6 septembre 2021, M.[T] [J] a été percuté par le chien de Mme [H] [I] alors qu’il circulait à vélo sur [Adresse 7] à [Localité 6]. Cet accident de la circulation a occasionné à M.[J] un préjudice matériel et un préjudice corporel.
Le 26 septembre 2022, le Fonds de Garantie a pris en charge l’indemnisation de M.[J] et lui a adressé par l’intermédiaire de son assureur une indemnité provisionnelle de 2 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ainsi que la somme de 71,95 euros en réparation de son préjudice matériel.
Le Docteur [D], expert mandaté par le Fonds de Garantie, a procédé à l’examen de M.[J] et a déposé son rapport d’expertise le 24 janvier 2023.
Le 20 avril 2023, le Fonds de Garantie a transmis une offre d’indemnisation de l’intégralité des préjudices à hauteur de 11 415,75 euros, acceptée le 11 mai 2023 par M.[J], et a procédé au paiement.
Par courriers des 2 et 18 octobre 2022, le Fonds de Garantie a mis en demeure Mme [I] de lui rembourser l’indemnité provisionnelle de 2 571,95 euros versée à la victime. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 15 juin 2023, il lui a adressé une mise en demeure de rembourser la somme totale de 10 415,75 euros.
Par acte d’huissier du 13 février 2024, le Fonds de Garantie a fait assigner Mme [I] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 1243 du code civil, des articles L. 211-9, L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, et des articles 699 et 700 du code de procédure civile :
– condamner Mme [I] à lui payer la somme de 9 815,75 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2023, par application de l’article R. 421-16 du code des assurances, dérogatoire au droit commun,
– la condamner à payer au Fonds de Garantie une indemnité de 1 200 euros au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– la condamner aux dépens.
Mme [I], régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens du requérant, à son assignation susvisée.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 15 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
– CONDAMNE Mme [I] à payer au Fonds de Garantie la somme de 9 743,80 euros (neuf mille sept cent quarante-trois euros et quatre-vingts centimes), avec intérêts au taux à compter du 15 juin 2023,
– CONDAMNE Mme [I] aux dépens,
– CONDAMNE Mme [I] à payer au Fonds de Garantie la somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente