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Le désistement d’appel, lorsqu’il est exprimé par la partie appelante par voie de conclusions déposées régulièrement, entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 385, 399, 400 et 907 du Code de procédure civile.
L’article 385 précise que le désistement d’appel doit être notifié ou signifié à la partie adverse et au greffe, ce qui confère à cet acte un caractère irrévocable dès son acceptation ou sa manifestation régulière. L’article 399 prévoit que le désistement d’appel emporte extinction de l’instance, sauf si une demande incidente ou un appel incident est formé par l’intimé, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. L’article 400 confirme que le désistement d’appel met fin à la procédure d’appel, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel, qui ne peut plus statuer sur le fond du litige. L’article 907 organise la répartition des dépens en cas d’extinction de l’instance, en principe à la charge de l’appelant, sauf accord contraire entre les parties. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à bien évaluer les conséquences du désistement d’appel avant de le notifier, notamment en vérifiant l’absence de demandes incidentes de la partie adverse et en négociant un accord sur la répartition des dépens afin de limiter les coûts liés à l’extinction de l’instance. |
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L’Essentiel : Le désistement d’appel exprimé par voie de conclusions entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Il doit être notifié à la partie adverse et au greffe, conférant à cet acte un caractère irrévocable. Sauf formation d’une demande incidente par l’intimé, le désistement met fin à la procédure d’appel. En cas d’extinction, les dépens sont en principe à la charge de l’appelant, sauf accord contraire entre les parties.
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Résumé de l’affaire : Un appel avait été formé par une acheteuse à l’encontre de l’Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES DE VAUCLUSE – ALPES DU SUD. Cependant, par l’intermédiaire de son conseil, cette acheteuse a décidé de se désister de cet appel, ce désistement ayant été formellement exprimé par des conclusions déposées via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) le 12 septembre 2025. L’intimée, en l’occurrence l’association, n’a pas exercé de recours incident ni présenté de demande incidente en réponse à cet appel.
Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, ce qui entraîne l’extinction de la procédure d’appel. En conséquence, la cour constate la fin de l’instance d’appel et se dessaisit de l’affaire, conformément aux dispositions des articles 385, 399, 400 et 907 du Code de procédure civile. Cette décision signifie que l’affaire ne sera plus examinée en appel, et que la juridiction saisie n’a plus compétence pour statuer sur le litige. Par ailleurs, il est décidé que les frais de justice, appelés dépens, seront à la charge de l’appelant, sauf si les parties parviennent à un accord différent. Cette répartition des dépens est une conséquence habituelle du désistement d’appel, visant à compenser les frais engagés par l’intimée. Ainsi, l’affaire se clôt sur cette extinction de l’instance, sans qu’un jugement sur le fond ne soit rendu en appel. Le greffier et le magistrat de la mise en état ont formalisé cette décision. |
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 25/01711 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JS7B
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AVIGNON, section AG, décision attaquée en date du 25 Mai 2025, enregistrée sous le n° 23/00255
Madame [F] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANT
Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES MAISONS FAMILIALES R URALES DE VAUCLUSE – ALPES DU SUD
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIME
Le 19 SEPTEMBRE 2025
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que l’intimée n’a pas formé d’appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d’appel de Mme [F] [H], l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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