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La prescription acquisitive, régie par les articles 2258 et suivants du Code civil, permet à une personne qui possède un bien de manière continue, paisible, publique et non équivoque pendant un certain délai, d’en acquérir la propriété. Cette possession doit être caractérisée par des actes matériels démontrant l’exercice effectif des prérogatives du propriétaire, tels que l’exploitation ou l’entretien du bien. L’acte authentique de notoriété acquisitive, bien qu’établi par un notaire, ne suffit pas à lui seul à prouver la prescription acquisitive. Il appartient au demandeur d’apporter la preuve de cette possession par des éléments concrets, notamment des témoignages et des documents officiels attestant de l’usage prolongé du bien. Le juge apprécie souverainement la valeur probante de ces éléments, conformément à l’article 2272 du Code civil qui précise que la possession s’établit par tous moyens. La publication de la décision au service de la publicité foncière est nécessaire pour opposer l’acquisition aux tiers et assurer la sécurité juridique des droits réels.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à conserver et à produire des preuves tangibles et régulières de la possession du bien, telles que des attestations de témoins, des documents administratifs ou fiscaux, et à procéder à la publication de tout acte constatant la prescription acquisitive auprès des services de la publicité foncière afin de sécuriser votre situation juridique. |
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L’Essentiel : La possession continue, paisible, publique et non équivoque d’un bien, accompagnée d’actes matériels démontrant l’exercice des prérogatives du propriétaire, permet d’en acquérir la propriété. L’acte authentique de notoriété acquisitive ne suffit pas à prouver cette possession. Le demandeur doit fournir des preuves concrètes, comme des témoignages et documents officiels, que le juge apprécie souverainement. La publication de la décision au service de la publicité foncière est nécessaire pour opposer l’acquisition aux tiers.
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Résumé de l’affaire : Un exploitant agricole a saisi le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin d’obtenir la reconnaissance de son droit de propriété sur une parcelle cadastrale située dans la commune de [Localité 12], au moyen d’une prescription acquisitive. Il s’appuyait pour cela sur un acte authentique de notoriété acquisitive dressé un an auparavant, ainsi que sur des attestations de tiers confirmant qu’il exploitait la parcelle depuis plusieurs décennies, en continuité avec son père. Ces attestations étaient corroborées par des documents officiels émanant de la mutualité sociale agricole, démontrant une exploitation effective et continue depuis au moins 1988.
Le propriétaire enregistré de la parcelle, identifié uniquement par son nom et sa commune de résidence, ne s’était jamais manifesté ni contesté l’occupation et l’exploitation du terrain par l’exploitant agricole. Ce silence, conjugué à la possession paisible, publique et non équivoque de la parcelle pendant plus de trente ans, constituait selon le demandeur les éléments nécessaires à l’acquisition de la propriété par prescription acquisitive. Le ministère public n’a pas pris part aux débats, et la procédure s’est clôturée sans observations supplémentaires. Le tribunal a rappelé que la seule existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne suffit pas à établir la prescription acquisitive. Il appartient au demandeur d’apporter la preuve matérielle de la possession. En l’espèce, les témoignages et les documents produits ont été jugés probants pour caractériser la possession continue et non contestée. En conséquence, le tribunal a déclaré que l’exploitant agricole est devenu propriétaire de la parcelle par prescription acquisitive. Il a ordonné la publication de cette décision auprès des services de la publicité foncière, à la diligence de la partie la plus diligente. Les frais de procédure ont été laissés à la charge définitive de l’exploitant, la décision lui étant favorable. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 18 Septembre 2025
Dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [S]
né le 29 Avril 1961 à [Localité 11],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 87
DEFENDERESSE
Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
ASSESSEURS : Mme MASSON-BESSOU, Juge
Monsieur DRAGON, Juge
GREFFIER : Madame LAVENTURE,
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
A l’audience, Monsieur GUESDON a fait le rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile
ÈEXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 21 mars 2024, M. [J] [S], se prévalant d’un acte authentique de notoriété acquisitive dressé le 21 mars 2023, a fait assigner le ministère public à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu les articles 2258 et suivants du Code civil,
Vu les articles 2272 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
DIRE ET JUGER que Monsieur [J] [S] a acquis par prescription acquisitive la parcelle cadastrée section [Cadastre 5] située [Adresse 8],
ORDONNER la publication de la présente décision auprès des services de la publicité foncière,”.
Le procureur de la République n’a pas pris d’écritures.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 12 décembre 2024.
En droit, l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d’en apporter la preuve en établissant des actes matériels de possession. Si l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d’apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l’existence d’actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée.
En l’espèce, aux termes des deux attestations produites en complément de l’acte de notoriété acquisitive dressé le 21 mars 2023, MM. [P] [I] et [E] [T] écrivent, selon des formules à peu près identiques, qu’ils confirment ce qu’ils ont indiqué au notaire, à savoir que M. [S] a bien exploité la parcelle D [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 12] depuis 40 ans ou depuis toujours, à la suite de son père. Ces attestations sont corroborées par des relevés parcellaires d’exploitation délivrés par la mutualité sociale agricole annexés par le notaire à son acte dont le premier est daté de 1988, ce qui prouve bien que M. [S] s’occupe de la parcelle en cause depuis plus de 30 ans.
Le propriétaire de la parcelle, connu par seulement par son nom et son prénom ([R] [D]) et, sans autre précision, la commune de sa résidence ([Localité 4] en [Localité 13]-et-[Localité 9]) ne semble s’être jamais manifesté depuis que M. [S] a commencé à exploiter son bien officiellement et au vu de tous.
Il convient dans ces conditions de considérer que M. [S] a bien possédé de manière à prescrire la parcelle désignée au cadastre de la commune de [Localité 12] (Ain) sous les références section D n° [Cadastre 3], lieudit [Adresse 6].
Le présent jugement sera publié au service de la publication foncière compétente à l’initiative de la partie la plus diligente.
Les dépens doivent être laissés à la charge définitive de M. [S], la décision étant rendue dans son seul intérêt.
Dit que M. [J] [S], né le 29 avril 1961 à [Localité 10] (Rhône), est devenu propriétaire de la parcelle désignée au cadastre de la commune de [Localité 12] (Ain) sous les références section D n° [Cadastre 3], lieudit [Adresse 6], par l’effet de la prescription acquisitive;
Dit que le présent jugement sera publié au service de la publication foncière compétente à l’initiative de la partie la plus diligente ;
Laisse les dépens à la charge définitive de M. [S].
La Greffière Le Président
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Charlotte VARVIER
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