Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Injonction à conciliation avec présence obligatoire des parties
→ RésuméDans cette affaire, un litige oppose plusieurs parties, dont au moins un demandeur et un défendeur, devant une juridiction civile. Le tribunal a décidé, par une ordonnance rendue le 18 septembre 2025, d’ordonner une tentative de conciliation entre les parties afin de favoriser un règlement amiable du différend. Pour ce faire, il a désigné un conciliateur de justice chargé de mener cette procédure.
Les parties sont donc invitées à prendre contact avec ce conciliateur dès réception de l’ordonnance et à se présenter à un rendez-vous d’information obligatoire, qui peut se tenir en présentiel ou par visioconférence selon les circonstances. Ce rendez-vous doit avoir lieu avant le 11 décembre 2025, avec plusieurs dates proposées. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est impérative sous peine d’une sanction financière pouvant atteindre 10 000 euros. Si les parties acceptent la conciliation, le conciliateur devra organiser des rencontres dans les meilleurs délais pour confronter leurs points de vue et tenter de les amener à un accord. La durée maximale de cette procédure est fixée à cinq mois. À l’issue de cette période, le conciliateur devra informer le juge de l’issue de la conciliation, qu’elle soit positive ou négative. En cas d’accord, les parties pourront demander au juge l’homologation de cet accord, ce qui lui conférera force exécutoire. Elles pourront être assistées par toute personne habilitée, notamment leurs avocats, et faire enregistrer l’accord par le greffe. Enfin, le dossier est renvoyé à une audience de mise en état dématérialisée prévue le 18 décembre 2025, à laquelle les échanges se feront par voie électronique. Les avocats doivent respecter des règles strictes de procédure pour intervenir lors de cette audience. Cette ordonnance vise donc à favoriser la résolution amiable du conflit tout en encadrant strictement la procédure judiciaire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1] Copies certifiées conformes :
Me Rozenn LOPIN #P0429 Me Dorothée LABASSE #L0276M. [F] [P] (LS)+ 1 copie dossier
délivrées le :
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4ème chambre
2ème section
N° RG 21/14675
N° Portalis 352J-W-B7F-CVSDK
N° MINUTE :
Assignation du
25 novembre 2021
ORDONNANCE D’INJONCTION
DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR
rendue le 18 septembre 2025
DEMANDERESSE
Société de droit étranger BATLINER WANGER BATLINER RECHTSANWÄLTE AG, agissant en qualité de liquidateur de la société GABLE INSURANCE AG
[Adresse 7]
[Localité 6] (LIECHTENSTEIN)
représentée par Me Rozenn LOPIN de la société CABINET CLYDE & CO LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0429
DÉFENDERESSE
Société d’assurances mutuelles CGPA
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par la S.E.L.A.S. BURGUBURU BLAMOUTIER CHARVET GARDEL & ASSOCIÉS, en la personne de Me Dorothée LABASSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0276
Décision du 18 septembre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/14675 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVSDK
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Emeline PETIT, Juge
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 21/14675 ;
Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige. »
Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile : « Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.
Pour l’application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l’attaché de justice mentionné à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. »
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle.
Si le conciliateur de justice l’estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile : « Le conciliateur de justice […] informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. »
Il est encore rappelé que selon :
L’article 1528-3 du code de procédure civile : « Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de […] la conciliation confiée à un conciliateur de justice est confidentiel.Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s’applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables.
Les pièces produites au cours de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ne sont pas couvertes par la confidentialité.
Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants :
1° En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;
2° Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la conciliation de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. »
L’article 1535-1 du code de procédure civile : « Le conciliateur de justice […] ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois il peut, avec l’accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition leur paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celle-ci. »
L’article 1535-2 : « Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice […] par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. »
L’article 1535-3 qu’ « en aucun cas la conciliation […] ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.Une partie peut toujours lui demander d’ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. »
L’article 1535-4 : « Le conciliateur de justice […] tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission.Il informe également le juge de la réussite ou de l’échec de la conciliation […]. »
L’article 1535-5 : « Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la conciliation […] sur demande d’une partie ou à l’initiative du conciliateur de justice […].Le juge peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la conciliation […] apparaît compromis ou lorsqu’elle est devenue sans objet.
L’affaire est, s’il y a lieu, rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe aux fins de poursuite de l’instance. »
Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer M. [F] [P], conciliateur de justice, pour un rendez-vous d’information sur la conciliation délivrée gratuitement par le conciliateur de justice désigné à cet effet.
Au cas où le conciliateur de justice aura pu recueillir le consentement des parties à une conciliation, il convient, d’ores et déjà d’ordonner une conciliation et de désigner M. [F] [P] comme conciliateur de justice pour y procéder et dans cette hypothèse, M. [F] [P] :
est désignée pour une durée de cinq mois à compter du jour où il aura recueilli l’accord des parties ;à l’expiration de sa mission, il devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.
En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile).
Décision du 18 septembre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/14675 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVSDK