En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, la victime bénéficie d’un droit à réparation total du préjudice subi. Ces articles stipulent que toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice, sans que la responsabilité de l’accident soit contestée.
Dans le cas présent, la compagnie d’assurance SA AXERIA IARD ne conteste pas l’implication de son véhicule dans l’accident survenu le 11 juin 2023. Par conséquent, le droit à réparation de la victime est reconnu et doit être respecté.
L’évaluation des préjudices subis par la victime est régie par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, qui impose une réparation intégrale. Cela signifie que la victime doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant l’accident, sans omettre d’éléments et sans double indemnisation.
Les préjudices peuvent être classés en préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, chacun devant être évalué selon des critères précis. Les articles 29 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale précisent également les modalités de recours des tiers payeurs, permettant ainsi une répartition équitable des indemnités.
Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent les dépenses de santé, qui sont définies comme les frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge effective de la victime. Selon l’état des prestations de la CPAM DU VAR, le montant des frais médicaux s’élève à 416,37 euros.
Ainsi, le total des préjudices patrimoniaux temporaires est fixé à 416,37 euros, correspondant aux frais engagés par la victime pour son traitement médical.
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires incluent le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées. Le déficit fonctionnel temporaire est évalué en fonction de l’incapacité de la victime à réaliser des actes de la vie courante. Dans ce cas, la victime a sollicité un montant journalier de 27 euros, qui a été retenu, totalisant 720 euros.
Les souffrances endurées, quant à elles, sont évaluées sur la base des douleurs physiques et morales subies par la victime. La victime a demandé 4.000 euros pour ces souffrances, tandis que la compagnie d’assurance a proposé 3.000 euros. L’expert a quantifié le quantum doloris à 2/7, et il a été décidé d’allouer à la victime la somme de 4.000 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents incluent le déficit fonctionnel permanent, qui est défini comme la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime. L’expert a évalué ce déficit à 1%. La victime a demandé une indemnisation de 1.800 euros, tandis que la compagnie d’assurance a proposé 1.610 euros.
Au vu de l’âge de la victime au moment de la consolidation, il a été décidé de retenir un point à 1.770 euros, ce qui correspond à une indemnisation de 1.770 euros pour le déficit fonctionnel permanent.
Les demandes accessoires incluent les frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoire. Selon les articles 695 et 700 du Code de procédure civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens, et les frais non compris dans les dépens suivent le même sort.
Dans ce cas, la compagnie d’assurance SA AXERIA IARD, qui a perdu le litige, sera condamnée à payer les dépens de l’instance et à verser à la victime la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire sera également maintenue, aucune circonstance ne justifiant son écartement.
L’article 699 du Code de procédure civile stipule que les avocats peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance.
Dans cette affaire, il a été décidé d’autoriser la distraction des dépens au profit de l’avocat de la victime, Maître Christophe GARCIA, ce qui lui permettra de récupérer directement les frais engagés dans le cadre de la procédure.
Le 22 et 25 septembre 2023, la victime a assigné la compagnie d’assurance AXERIA IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var (CPAM) en référé, demandant une expertise médicale, une provision de 5 100 € pour la réparation de son préjudice corporel, ainsi qu’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le 19 décembre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et a condamné AXERIA IARD à verser une provision de 1 000 € à la victime.
Le rapport d’expertise médicale a été déposé le 3 août 2024. Malgré des demandes d’indemnisation amiable formulées par le conseil de la victime, celles-ci sont restées sans réponse. En conséquence, la victime a assigné à nouveau AXERIA IARD et la CPAM du Var devant le tribunal judiciaire de Toulon, sollicitant une indemnisation totale de 5 520 € pour ses préjudices, ainsi que 2 000 € pour les frais irrépétibles.
En réponse, la compagnie d’assurance a proposé de limiter les préjudices à des montants inférieurs, tout en ne s’opposant pas au remboursement des frais d’expertise. La CPAM a indiqué qu’elle ne souhaitait pas intervenir dans l’instance, tout en transmettant le montant de ses débours.
Le juge a fixé la clôture de la procédure au 18 mai 2025, avec une audience de plaidoiries prévue pour le 18 juin 2025. La victime a droit à une réparation intégrale de son préjudice, qui a été évalué à 6 490 €, déduction faite de la provision déjà versée. La compagnie d’assurance a été condamnée à payer cette somme, ainsi que 2 000 € pour les frais irrépétibles, et aux dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire
Le 22 et 25 septembre 2023, la victime a assigné la compagnie d’assurance AXERIA IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var (CPAM) en référé, demandant une expertise médicale, une provision de 5 100 € pour la réparation de son préjudice corporel, ainsi qu’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le 19 décembre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et a condamné AXERIA IARD à verser une provision de 1 000 € à la victime.
Le rapport d’expertise médicale a été déposé le 3 août 2024. Malgré des demandes d’indemnisation amiable formulées par le conseil de la victime, celles-ci sont restées sans réponse. En conséquence, la victime a assigné à nouveau AXERIA IARD et la CPAM du Var devant le tribunal judiciaire de Toulon, sollicitant une indemnisation totale de 5 520 € pour ses préjudices, ainsi que 2 000 € pour les frais irrépétibles.
En réponse, la compagnie d’assurance a proposé de limiter les préjudices à des montants inférieurs, tout en ne s’opposant pas au remboursement des frais d’expertise. La CPAM a indiqué qu’elle ne souhaitait pas intervenir dans l’instance, tout en transmettant le montant de ses débours.
Le juge a fixé la clôture de la procédure au 18 mai 2025, avec une audience de plaidoiries prévue pour le 18 juin 2025. La victime a droit à une réparation intégrale de son préjudice, qui a été évalué à 6 490 €, déduction faite de la provision déjà versée. La compagnie d’assurance a été condamnée à payer cette somme, ainsi que 2 000 € pour les frais irrépétibles, et aux dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire