Le créancier a demandé la vente d’un appartement situé au deuxième étage de l’immeuble, désigné comme lot n°3 dans le cahier des conditions de vente. Par la suite, la débitrice a été assignée à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille pour une audience d’orientation prévue le 4 février 2025. Dans ses conclusions, le créancier a également sollicité le paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cependant, la débitrice a saisi la commission de surendettement, qui a rendu une décision favorable le 20 février 2025, déclarant recevable sa demande. En vertu de l’article L 722-5 du code de la consommation, cette décision entraîne la suspension des procédures d’exécution à son encontre. Le créancier a donc demandé la suspension de la procédure de saisie immobilière.
Le tribunal, après avoir examiné la situation, a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée maximale de deux ans, conformément à la décision de la commission de surendettement. Il a également précisé que la procédure pourrait être reprise si le plan de surendettement venait à être caduc. Enfin, le tribunal a décidé que les dépens seraient à la charge de la débitrice. Le jugement a été prononcé le 23 septembre 2025.
En l’espèce, la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches-du-Rhône, déclarant recevable la demande de la débitrice, a conduit à l’application de cette disposition légale. Le tribunal a donc ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires, conformément à l’article L 722-3 du Code de la consommation, qui précise que cette suspension peut durer jusqu’à deux ans à compter de la décision de la commission.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à anticiper les difficultés financières en sollicitant une procédure de surendettement dès les premiers signes de détresse économique.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE SUSPENSION
DE LA PROCEDURE
Enrôlement :
N° RG 24/00257
N° Portalis DBW3-W-B7I-52TU
AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 7 RUE DES CARTIERS 13002 MARSEILLE
C/ Mme [L] [O]
DÉBATS : A l’audience Publique du 8 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Septembre 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 7 rue des Cartiers – 13002 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice FONCIA MARSEILLE, dont le siège social est rue Edouard Alexander – rue Eugène Paillas à MARSEILLE (13010), société par actions simplifiée au capital de 600 000 euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 067 803 916, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat
CONTRE
Madame [L] [O] née le 29 novembre 1957 à MARSEILLE, célibataire, de nationalité française, domiciliée et demeurant LES FLOREALES – Bâtiment E – 149 Chemin de la Commanderie à MARSEILLE (13015),
Ayant Me Aouatef DUVAL-ZOUARI pour avocat
DEBITRICE SAISIE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 7 rue des Cartiers 13 010 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [L] [O] , suivant commandement de payer en date du 20 octobre 2024 signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 14 novembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00271, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
– un appartement au deuxième étage (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 7 rue des Cartiers à MARSEILLE (13002), cadastré Quartier HOTEL DE VILLE, section 809 A n°214,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 13 décembre 2024 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Madame [L] [O] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 février 2025.
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 décembre 2024;
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que la débitrice avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 20 février 2025. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.
SUR CE,
L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.
En l’état de la production de la décision, en date du 20 février 2025, de la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône déclarant recevable la demande de la débitrice, il sera fait droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 7 rue des Cartiers 13010 Marseille à l’encontre de Madame [L] [O] suivant commandement en date du 20 octobre 2024 signifié par Me [I], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 14 novembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00271, et ce pendant le délai maximal de deux ans à compter de la décision de la commission tel que prévu par l’article L722-3 du code de la consommation ;
DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant en cas de caducité du plan à défaut de respect du plan par le débiteur ;
ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ;
LAISSE les dépens du présent jugement à la charge du débiteur saisi ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 SEPTEMBRE 2025.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION