En réponse, l’association a sollicité des délais de paiement, proposant de régler sa dette en 24 mensualités de 1 000 € et une mensualité pour le solde. Elle a également demandé 1 500 € pour des frais irrépétibles, justifiant ses difficultés financières par des retards de paiement du département concernant des prestations de compensation du handicap. L’association a expliqué que ces retards avaient eu des conséquences sur le paiement des salaires et qu’elle avait toujours priorisé le règlement des salaires et des charges fixes pour préserver les emplois.
Dans ses dernières écritures, le groupe de protection sociale a réclamé un montant de 159 352,68 € pour la période d’octobre 2021 à février 2024, s’opposant aux délais de paiement en raison du non-règlement des cotisations courantes par l’association. Le tribunal a constaté que l’association, en demandant des délais, reconnaissait implicitement la créance du groupe. Toutefois, il a rejeté la demande de délais de paiement, considérant que la proposition de l’association n’était pas sérieuse et que 40 % des cotisations étaient prélevées sur les salaires, ce qui ne pouvait faire l’objet d’un délai de grâce.
Finalement, le tribunal a condamné l’association à verser au groupe de protection sociale la somme de 159 352,68 € avec intérêts, tout en rejetant les autres demandes et en condamnant l’association aux dépens.
En ce qui concerne les majorations de retard, l’article L. 243-4 du même code stipule que des majorations peuvent être appliquées en cas de retard dans le paiement des cotisations. Toutefois, pour qu’une demande de majoration soit recevable, il est nécessaire que le créancier précise le montant de la majoration et la date d’exigibilité des cotisations, ce qui n’a pas été fait dans cette affaire.
La loi interdit également d’accorder des délais de grâce sur les cotisations prélevées directement sur les salaires, conformément à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui précise que les cotisations dues par l’employeur sur les salaires ne peuvent faire l’objet d’aucun délai de paiement.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à veiller à la régularité des paiements de cotisations sociales et à respecter les délais impartis pour éviter des majorations de retard.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 6]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° RG 23/06337 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XYBG
Chambre 9/Section 1
Minute n°25/772
DEMANDEUR
Groupement [10]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître [S], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0026
C/
DÉFENDERESSE
Association [8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Yue-hong CHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A978, avocat postulant, et Me Christopher DEMPSEY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, statuant à juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile,
Assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, Greffière.
DÉBATS
Audience publique du 22 Mai 2025. Délibéré fixé au 18 septembre 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation du 28 juin 2023, [Localité 9] [7] demande que l’association [8] soit condamnée à lui payer la somme de 112550,37 € au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux mois d’octobre 2021 à avril 2023 et la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles.
Il fait valoir :
– qu’il est un “groupe de protection sociale présent dans le domaine de la gestion de la retraite complémentaire, notamment pour le compte du régime [5], pour les salariés du privé”, et est chargé de collecter les cotisations de retraite;
– que l’association [8] s’est montrée défaillante dans le paiement de ses cotisations en dépit d’une mise en demeure du 12 janvier 2023.
L’association [8] demande que lui soient alloués des délais pour s’acquitter en 24 mensualités de 1000 € et une mensualité du solde de la dette.
Elle demande la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles.
Elle fait valoir :
– que depuis 2018 elle a subi des retards très importants du département sur le règlement de la prestation de compensation du handicap entraînant des retards dans les règlements des salaires et que la situation est devenue critique depuis mi-2022 à la suite de la décision du département 93 de cesser le remboursement de l’aide personnalisée pour l’autonomie et de la prestation de compensation du handicap réglé par chèques emplois services universels afin de basculer par un règlement global effectué par la paierie départementale ;
– que les décisions de la direction de l’association ont toujours été dans le sens des salariés et pour la préservation de leurs emplois, quitte parfois à privilégier paiement des salaires et de certaines charges fixes et à arbitrer fortement les postes de dépenses, au détriment des caisses à la fois de la retraite et d’URSSAF, mais toujours dans l’optique de pouvoir par la suite régulariser la situation ;
– que le président du conseil départemental a, le 22 juin 2023, adressé un courrier à l’URSSAF pour lui indiquer que des difficultés d’ordre technique dans la mise en œuvre d’un dispositif de télégestion modifiant le mode de facturation et de versement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap a engendré des retards conséquents dans le versement de ces prestations aux services d’aide à domicile.
[Localité 9] [7] demande dans ses dernières écritures la somme de 159352,68 € au titre des cotisations et majorations de retard afférentes à la période du mois d’octobre 2021 au mois de février 2024 et s’oppose aux délais de paiement en faisant valoir d’une part que l’association ne règle toujours pas ses cotisations courantes et d’autre part et d’autre part qu’une partie des cotisations (à hauteur de 40%) est prélevée sur les salaires.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La défenderesse demandant uniquement des délais de paiement, elle reconnaît par là implicitement le montant de la créance invoquée par le demandeur et son caractère exigible ;
Il sera donc fait droit à la demande en paiement ;
En revanche, le demandeur ne précise ni le montant de la majoration à laquelle il prétend, ni la date d’exigibilité des différentes cotisations et il ne sera donc pas fait droit de ce chef ;
Si l’association justifie qu’en juin 2023 le département de Seine-[Localité 11] était défaillant quant au versement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap aux services d’aide à domicile intervenant chez les bénéficiaires, il ne justifie ni du montant des impayés ni de ce que ce défaut de versement perdurait à la date de clôture de la mise en état le 5 février 2025 ;
En outre, il n’est pas contesté qu’une part de 40% des cotisations dues est prélevée directement par l’employeur sur les salaires ce dont il résulte que la demande de délai porte en définitive à hauteur de 40% sur le paiement des salaires qui ne peut légalement faire l’objet d’aucun délai de grâce ;
Enfin, la proposition de paiement de la somme de 23000 € sur 23 mois pour une créance de 159000 €, soit moins d’un sixième de la somme totale due ne peut être considérée comme sérieuse ;
La demande de délais sera rejetée;
Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement public, contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
– CONDAMNE l’association [8] à payer à [Localité 9] [7], au titre des cotisations et majorations de retard afférentes à la période du mois d’octobre 2021 au mois de février 2024 et des frais d’inscription de privilège, la somme de 159352,68 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement;
– REJETTE toutes autres demandes et notamment la demande de délais ;
– CONDAMNE l’association [8] aux dépens.
La minute a été signée par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, vice-président, assisté de Madame Anyse MARIO, greffière présente au moment de la mise à disposition.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI
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