Lors de l’audience du 7 mai 2025, le créancier a maintenu sa demande, tandis que le débiteur, régulièrement cité, ne s’est pas présenté. Le tribunal a examiné les documents fournis par le créancier, notamment le contrat de crédit, le tableau d’amortissement et la mise en demeure, qui justifiaient la créance. Le tribunal a constaté que le débiteur n’avait pas prouvé qu’il avait satisfait à ses obligations, ce qui a conduit à l’évaluation de la créance à 13 967,74 Euros.
En vertu des dispositions du Code de la Consommation, le créancier est en droit d’exiger le paiement des sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur. Le tribunal a également noté que les intérêts de retard s’appliquent à partir de la mise en demeure, et a fixé l’indemnité contractuelle à 10,00 Euros. La capitalisation des intérêts a été prononcée, et l’exécution provisoire du jugement a été jugée nécessaire en raison de l’ancienneté de la créance.
En conclusion, le tribunal a condamné le débiteur à payer la somme de 13 967,14 Euros, avec intérêts, et a rejeté la demande de frais supplémentaires du créancier, tout en le condamnant aux dépens.
L’article 1343-5 du Code Civil stipule que le juge peut, en tenant compte de la situation du débiteur, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, tout en précisant que les majorations d’intérêts ou pénalités ne s’appliquent pas pendant le délai fixé par le juge. Dans cette affaire, les intérêts de retard ont été calculés au taux de 4,41 % à compter de la mise en demeure, conformément aux dispositions légales.
La capitalisation des intérêts est également prévue par l’article 1343-2 du Code Civil, qui autorise cette pratique dans le cadre des créances. Le tribunal a également statué sur l’exécution provisoire du jugement, considérant qu’elle était justifiée par l’ancienneté de la créance, conformément aux règles de procédure civile.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter scrupuleusement les engagements contractuels et à communiquer rapidement avec votre créancier en cas de difficultés de paiement.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [U] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Juliette LASSARA-MAILLARD
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/01092 – N° Portalis 352J-W-B7I-C655S
N° MINUTE :
14/2025
JUGEMENT
rendu le lundi 22 septembre 2025
DEMANDERESSE
Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0245
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [V], domicilié : chez Monsieur et Madame [T] – [X], [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 22 septembre 2025
PCP JCP fond – N° RG 25/01092 – N° Portalis 352J-W-B7I-C655S
EXPOSE DU LITIGE
La Société Banque Française Mutualiste a assigné Monsieur [V] [U] pour le voir condamner à lui payer :
– la somme de 13 967,74 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 19/04/2023 portant sur la somme principale de 14 000,00 Euros remboursable en 36 mensualités . Le taux d’intérêt contractuel est de 4,50 % ;
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
– pour la somme de 13 967,74 Euros :
– la condamnation aux intérêts au taux de 4,41 % ;
– la condamnation au payement d’une somme de 913,65 Euros au titre de l’indemnité contractuelle
– la capitalisation des intérêts
– la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– l’exécution provisoire du présent jugement ;
– la condamnation aux dépens ;
Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.
A l’audience du 07/05/2025, le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.
– la somme de 13 967,74 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 19/04/2023 portant sur la somme principale de 14 000,00 Euros remboursable en 36 mensualités . Le taux d’intérêt contractuel est de 4,50 % ;
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
– pour la somme de 13 967,74 Euros :
– la condamnation aux intérêts au taux de 4,41 % ;
– la condamnation au payement d’une somme de 913,65 Euros au titre de l’indemnité contractuelle
– la capitalisation des intérêts
– la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– l’exécution provisoire du présent jugement ;
– la condamnation aux dépens ;
Monsieur [V] [U] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l’audience de plaidoirie
MOTIFS
Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :
o les échéances échues impayées ;
o le capital restant dû ;
o les primes d’assurances ;
o la déduction d’acomptes ;
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
o décompte de créance ;
o contrat de crédit ;
o mise en demeure
o tableau d’amortissement
o historique des règlements
Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;
Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 13967,74 Euros ;
Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :
« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge toute stipulation contraire est réputée non écrite
les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments. »
Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :
– pour la somme de 13967,14 Euros, au taux de 4,41 % à compter de la mise en demeure en date du 21/12/2023
Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 Euros ;
Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts ;
Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement ;
Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;
Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;
CONDAMNE Monsieur [V] [U] à payer à La Banque Française Mutualiste la somme de 13967,14 Euros, avec intérêts au taux de 4,41 % à compter de la mise en demeure en date du 21/12/2023 et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle ;
PRONONCE la capitalisation des intérêts ;
REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT QUE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit ;
CONDAMNE Monsieur [V] [U] aux dépens ;
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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