Lors de l’audience prévue le 6 août 2025, les parties ont exprimé leur souhait d’homologuer un protocole d’accord, stipulant que chacune d’elles conserverait la charge de ses propres dépens. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision le 19 septembre 2025.
Le litige a été examiné à la lumière des dispositions de l’article 2044 du code civil, qui définit la transaction comme un contrat permettant aux parties de mettre fin à une contestation par des concessions réciproques. Ce contrat doit être formalisé par écrit. En vertu des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, les parties peuvent également demander l’homologation de leur accord par un juge.
Le 5 août 2025, les parties ont signé un protocole d’accord qu’elles ont soumis à homologation. Le juge a décidé de donner force exécutoire à ce protocole, qui a été annexé à l’ordonnance. Conformément aux demandes des parties, il a été stipulé que chacune d’elles supporterait les frais et dépens qu’elle a engagés.
Ainsi, le juge des référés a homologué le protocole d’accord entre la société So Clinic, l’association [Adresse 4] et la société Elmas Corporate, rendant cette décision exécutoire et acceptant le désistement d’instance des parties.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 25/01173 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3GF7
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 SEPTEMBRE 2025
MINUTE N° 25/01003
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Nous,Madame Julie COSNARD, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 06 Août 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
LA SOCIETE SO CLINIC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Arezki BAKI de la SELEURL ARTHEMIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0110
ET :
L’ASSOCIATION [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
LA SOCIETE ELMAS CORPORATE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Toutes deux représentées par Maître Charlène VISCONTI de la SELARL L.A.H. AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 27 mai 2025, la société So Clinic a fait assigner l’association [Adresse 4] et la société Elmas Corporate à l’audience du 6 août 2025 devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé, auquel il demande de condamner les défenderesses à lui payer les sommes suivantes :
– 124 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience, les parties sollicitent l’homologation d’un protocole d’accord, chaque partie conservant la charge de ses dépens.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés,
Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,
Homologuons le protocole d’accord passé entre la société So Clinic, l’association [Adresse 4] et la société Elmas Corporate le 5 août 2025,
Disons que ce protocole sera annexé à la minute de la présente décision, qui lui donne force exécutoire et emporte désistement d’instance accepté par les parties,
Disons que chaque partie supportera la charge des frais et dépens par elle exposés.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 19 SEPTEMBRE 2025.
LA GREFFIÈRE
Fatma BELLAHOYEID
LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Julie COSNARD