L’acheteur a contesté la validité de l’assignation et soulevé plusieurs fins de non-recevoir, mais le juge de la mise en état a rejeté ces demandes et a invité la co-propriétaire à être appelée en cause. La commune a alors assigné la co-propriétaire, formulant des demandes similaires à celles précédemment adressées à l’acheteur.
Dans leurs dernières conclusions, l’acheteur et la co-propriétaire ont demandé la nullité du procès-verbal d’infraction dressé en 2018, arguant de l’absence de fondement pour l’action de la commune. Ils ont également sollicité le rejet des demandes de la commune et des dommages-intérêts à leur profit.
Le tribunal a décidé de joindre les deux affaires, considérant que les demandes étaient identiques. Concernant la nullité du procès-verbal, le tribunal a jugé qu’il était valide, car les mentions d’assermentation et de commissionnement de l’agent étaient suffisantes. En ce qui concerne la démolition du garage, le tribunal a constaté que la construction avait été réalisée sans autorisation dans une zone où toute construction est interdite. La demande de remise en état des lieux a été rejetée faute de preuve suffisante. Finalement, l’acheteur et la co-propriétaire ont été condamnés aux dépens et à verser des dommages-intérêts à la commune.
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 22 Septembre 2025
N°
N° RG 21/00790 – N° Portalis DBWP-W-B7F-CNP6
DEMANDERESSE :
Commune du POET
prise en la personne de son maire en exercice dont le siège est sis 22, route Napoléon – 05300 LE POET
représentée par Maître Yann ROUANET de la SELARL ROUANET, avocats au barreau de HAUTES-ALPES
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [C]
né le 27 Mai 1970 à SISTERON
demeurant 80 rue de la fontaine, ANTONAVE LE VILLAGE – 05300 BARET SUR MEOUGE
représenté par Maître Gaelle MATHIEU, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
MAGISTRAT : Julien WEBER
Statuant à juge unique
GREFFIER : Emmanuel LEPOUTRE
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DÉBATS : à l’audience publique du douze mai deux mil vingt-cinq, à l’issue desquels les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le vingt-deux septembre deux mil vingt-cinq
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [C] et Madame [N] [G] sont propriétaires d’une parcelle cadastrées N° B 1520 sise chemin de l’horloge sur le territoire de la commune de LE POET.
Cette parcelle a été acquise par acte de vente reçu par Me [W] en date du 14 mai 2013.
La commune de LE POET s’est plainte de ce que Monsieur [J] [C] et Madame [N] [G] auraient fait réaliser, outre un terrassement, un garage ouvert de près de 65m2 d’emprise au sol à l’extrémité Sud-Est de ladite parcelle sans aucune autorisation d’urbanisme.
Par acte de commissaire de justice délivré le 31 août 2021, la commune de LE POET a fait assigner Monsieur [J] [C] devant le tribunal judiciaire de Gap auquel elle demande de :
Déclarer les demandes de la commune de LE POET recevables et bien fondées ;
Constater que Monsieur [J] [C] a édifié sur sa parcelle numéro B 1520 un garage en contravention des règles d’urbanisme ;
Prononcer la démolition des ouvrages entrepris par Monsieur [J] [C] sur sa parcelle B 1520 résidant en la construction d’un garage ouvert de près de 65m2 dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150€ par jour de retard ;
Prononcer la remise en état des lieux sur sa parcelle B 1520 en ce que Monsieur [C] a effectué un terrassement sans autorisation d’urbanisme dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150€ par jour de retard ;
Condamner Monsieur [J] [C] aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à verser à la commune de LE POET la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions d’incident des 13 mars 2022 et 9 février 2023, Monsieur [J] [C] a soulevé l’irrégularité au fond de l’assignation délivrée et a opposé plusieurs fins de non-recevoir.
Par ordonnance du 18 octobre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l’assignation et les irrégularités de fond soulevées par Monsieur [J] [C] de même que les fins de non-recevoir fondées sur le défaut de droit d’agir et sur la prescription. Le juge de la mise en état a en outre invité la commune de LE POET à appeler en cause Madame [N] [G].
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 novembre 2023 la commune de LE POET a dénoncé la procédure et assigné au fond Madame [N] [G] devant le tribunal judiciaire de Gap auquel elle demande de :
Déclarer les demandes de la commune de LE POET recevables et bien fondées
Prononcer la démolition des ouvrages entrepris par Monsieur [J] [C] et Madame [N] [G] sur leur parcelle B 1520 résidant en la construction d’un garage ouvert de près de 65m2 dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150€ par jour de retard ;
Prononcer la remise en état des lieux sur sa parcelle B 1520 en ce que Monsieur [C] et Madame [G] ont effectué un terrassement sans autorisation d’urbanisme dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150€ par jour de retard ;
Condamner Monsieur [C] et Madame [G] aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à verser à la commune de LE POET la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Dans leurs dernières conclusions notifiées Monsieur [J] [C] et Madame [G] demandent au tribunal de :
Constater la nullité du procès-verbal d’infraction dressé le 15 septembre 2018 et l’absence de tout élément aux débats de nature à fonder une action sur le fondement des dispositions de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme ;
Constater l’absence de bien fondé de l’action civile introduite par la commune de LE POET en application des dispositions de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme ;
Débouter la commune de LE POET de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la commune de LE POET sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à payer à Monsieur [C] la somme de 2500€ ainsi qu’aux entiers dépens
A titre infiniment subsidiaire, rejeter la demande tendant à l’exécution provisoire du jugement à intervenir
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
A titre liminaire le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les demandes de « constater », « dire et juger » « déclarer et juger » « donner acte ou prendre acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4,5 et 31 du code de procédure civile en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requière. En conséquence le tribunal ne statuera pas sur celles-ci qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la jonction de la procédure intéressant Madame [N] [G] avec celle portant le N°RG 21-790 ;
Rejette la demande de Madame [N] [G] et de Monsieur [J] [C] tendant à ce que soit prononcée la nullité du procès-verbal d’infraction du 25 septembre 2018 ;
Ordonne la démolition du garage d’environ 65m2 se trouvant sur la parcelle B 1520 sise Chemin de l’horloge sur le territoire de la commune de LE POET appartenant à Monsieur [J] [C] et Madame [N] [G] dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 150€ par jour de retard ;
Rejette la demande de la commune tendant à la remise en état de la parcelle B 1520 ;
Condamne Monsieur [J] [C] et Madame [N] [G] aux dépens,
Condamne Monsieur [J] [C] et Madame [N] [G] à payer à la commune de LE POET sise 22 route Napoléon 05300 LE POET représentée par son maire en exercice la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Monsieur [J] [C] et Madame [N] [G] de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Ecarte l’exécution provisoire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et par le greffier.
Le greffier Le juge
Copies et grosses délivrées aux avocats le