Les assignations en référé ont été délivrées aux parties défenderesses en mai et juillet 2025, demandant que l’ordonnance de désignation de l’expert soit rendue commune à toutes les parties. Lors de l’audience du 26 août 2025, la SADEV 94 a maintenu sa demande, tandis que le syndicat des copropriétaires a formulé des réserves. La SARL MJJ [P] et Fils ne s’est pas présentée à l’audience. Un avis favorable de l’expert a été transmis, confirmant la nécessité de mettre en cause les deux sociétés défenderesses.
Le tribunal a rappelé que, selon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé si un motif légitime justifie la conservation de preuves avant tout procès. Dans ce cas, les travaux de la SADEV 94, visant à aménager une sente piétonne, pourraient avoir des répercussions sur la copropriété voisine, justifiant ainsi la présence des parties concernées lors de l’expertise.
En conséquence, le tribunal a décidé de rendre l’ordonnance de désignation de l’expert commune aux deux sociétés défenderesses, tout en condamnant la partie demanderesse aux dépens. L’expert devra convoquer toutes les parties aux rendez-vous qu’il organisera.
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01049 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WAKM
CODE NAC : 54Z – 2B
AFFAIRE : SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMET DES VILLE S ET DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MANE (SADEV 94) C/ S.A.R.L. MJJ [P] ET FILS, Syndic. de copro. SDC 48 AVENUE ROUGET DE LISLE ET AU 102 AVENUE CO NSTANT COQUELIN À VITRY SUR SEINE représenté par son syndic, le cabinet [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Sophie NICOLET, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMET DES VILLE S ET DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MANE (SADEV 94)
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 341 214 971
dont le siège social est sis 31 rue Anatole France – 94300 VINCENNES
représentée par Maître Caroline GÉRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D77
DEFENDEURS
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 48 AVENUE ROUGET DE LISLE ET AU 102 AVENUE CONSTANT COQUELIN – 94400 VITRY SUR SEINE
représenté par son syndic la SASU Cabinet [R] immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 301 159 919
dont le siège social est sis 47 avenue de la République – 94600 CHOISY LE ROI
représenté par Maître Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : D567
S. A. R. L. MJJ [P] ET FILS
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 433 972 726
dont le siège social est sis 25 rue Albert Sarrault – 94370 SUCY-EN-BRIE
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 26 Août 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 09 Octobre 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025
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EXPOSE DU LITIGE
La SADEV 94 a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, M. [N] [M], selon une ordonnance du 26 septembre 2024 (RG N°24/1310) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil.
Vu les assignations en référé délivrées les 13 mai et 10 juillet 2025 au syndicat des copropriétaires du 102 rue Constant Coquelin- 48 avenue Rouget de l’Isle à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), pris en la personne de son syndic de copropriété, la SASU cabinet [R], prise en la personne de ses représentants légaux, ainsi qu’à la SARL MJJ [P] et Fils, prise en la personne de ses représentants légaux, à la demande de la société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), par lesquelles il est sollicité que l’ordonnance rendue le 26 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [N] [M] comme expert soit rendue commune aux parties défenderesses à la présente instance ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 26 août 2025 au cours de laquelle la SADEV 94 a maintenu sa demande.
Vu les protestations et réserves formulées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Osmose du 102 rue Constant Coquelin- 48 avenue Rouget de l’Isle à Vitry-sur-Seine par conclusions du 26 août 2025 ;
Vu l’absence de comparution de la SARL MJJ [P] et Fils ;
Vu la note en délibéré autorisée, reçue par message RPVA le 4 septembre 2025, transmettant la confirmation de l’avis favorable de l’expert à la mise en cause des deux sociétés défenderesses ;
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,
RENDONS commune au syndicat des copropriétaires du 102 rue Constant Coquelin- 48 avenue Rouget de l’Isle à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), pris en la personne de son syndic de copropriété, la SASU cabinet [R], prise en la personne de ses représentants légaux, ainsi qu’à la SARL MJJ [P] et Fils, prise en la personne de ses représentants légaux, l’ordonnance rendue le 26 septembre 2024 (RG N°24/1310) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [N] [M] comme expert,
DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert,
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 9 octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,