Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 169Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction.
L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.
L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.
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Code de procédure civile, article 169 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-169-du-code-de-procedure-civile/