Conformément à l’article 2044 du code civil, la transaction est définie comme un contrat permettant aux parties de résoudre une contestation existante ou d’éviter une contestation future, à condition qu’elle soit rédigée par écrit. L’article 1543 du code de procédure civile stipule que toute partie peut demander l’homologation d’un accord, qu’il soit transactionnel ou non, pour lui conférer force exécutoire. Le juge, selon l’article 1544, ne peut homologuer l’accord que si son objet est licite et ne contrevient pas à l’ordre public, sans pouvoir modifier les termes de l’accord.
Dans ce cas précis, le juge a constaté que le protocole d’accord signé contenait des concessions réciproques, était licite et respectait l’ordre public. Par conséquent, il a été décidé de lui conférer force exécutoire. Les dépens de la procédure ont été réglés par le protocole d’accord, mettant la charge sur le preneur.
Ainsi, le juge des référés a homologué le protocole d’accord entre la société PRIME OFFICE 1 et la société ITFACTO, lui conférant force exécutoire, tout en laissant à chaque partie la charge de ses propres dépens, conformément aux termes de l’accord. La décision a été rendue publiquement et est exécutoire par provision.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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N° RG 25/54650 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACG4
N° : 4/JJ
Assignation du :
12 Juin 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2025
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDERESSE
La société [Localité 5] PRIME OFFICE 1
C/O SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON – FORTIN, avocat au barreau de PARIS – #E0668
DEFENDERESSE
La S.A.S. ITFACTO
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier PLACKTOR, avocat au barreau de PARIS – #D2036
DÉBATS
A l’audience du 17 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Homologuons le protocole d’accord signé le 25 juillet 2025 entre la société [Localité 5] PRIME OFFICE 1 et la société ITFACTO, annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire;
Laissons à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés, conformément aux termes du protocole d’accord ;
Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Fait à [Localité 5] le 15 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE