La société AIR ALGERIE a été régulièrement convoquée mais n’a ni comparu ni désigné de représentant. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. La requérante a dû prouver les faits nécessaires à sa demande, conformément à l’article 9 du code de procédure civile.
Le juge a rappelé que le transporteur aérien est responsable de l’exécution des obligations contractuelles, y compris la fourniture d’informations sur les modifications de vol. En vertu du règlement européen, les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard, et la société AIR ALGERIE a manqué à ses obligations. Par conséquent, elle a été condamnée à verser 750 € pour le retard et 100 € pour la non-présentation de la notice d’information.
Concernant les frais de justice, la société a également été condamnée à payer 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens. Le jugement a été rendu le 10 octobre 2025, à [Localité 5].
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06515 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RNH
N° MINUTE :
2025/17
JUGEMENT
rendu le vendredi 10 octobre 2025
DEMANDEURS
Madame [O] [C], demeurant [Adresse 1]-représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [R] [M], demeurant Représentée légalement par Mme [O] [C] – [Adresse 1]-représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Monsieur [T] [Z], demeurant Représenté légalement par Mme [O] [C] – [Adresse 1]-représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2025
JUGEMENT
Délibéré initial : 02-10-202
Délibéré prorogé : 10-10-2025
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 10 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06515 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RNH
Aux termes d’une requête reçue le 5 décembre 2024, Madame [O] [C] , Madame [O] [C] agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur [R] [V] [M], Madame [O] [C] agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur [T] [Z] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 750 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
-500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que son vol AH 1427 au départ de [Localité 4] vers [Localité 3] le 10 août 10 août 2024 à 12h15 est arrivé avec plus de 3 heures de retard ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [O] [C] , Madame [O] [C] agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur [R] [V] [M], Madame [O] [C] la somme de 750 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 et celle de 100 € pour non présentation de la notice d’information.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [O] [C] , Madame [O] [C] agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur [R] [V] [M], Madame [O] [C] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 10 octobre 2025.
Le greffier, le juge,
Décision du 10 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06515 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RNH
Fait et jugé à [Localité 5] le 10 octobre 2025
le greffier le Président