La société AIR EUROPA AEREAS SA a été régulièrement convoquée mais n’a ni comparu ni désigné de représentant pour sa défense. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée.
Concernant l’indemnisation, le juge a rappelé que la charge de la preuve incombe à chaque partie, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Le contrat de transport aérien, selon les articles 1101 à 1104 du Code civil, impose au transporteur des obligations qu’il doit respecter de bonne foi. En cas de non-respect, le transporteur est responsable envers l’acheteur, ici la victime, pour la bonne exécution des obligations contractuelles.
Le juge a également cité le Règlement Européen CE n° 261/2004, qui établit des règles d’indemnisation pour les passagers en cas de retard. En vertu de l’article 7 de ce règlement, la victime a droit à une indemnisation de 600 € pour le retard de son vol. De plus, la société a été condamnée à verser 100 € pour la non-présentation de la notice d’information.
Enfin, la société a été condamnée à payer 300 € au titre des frais de procédure, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. Le jugement a été rendu le 10 octobre 2025.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06520 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RNS
N° MINUTE :
2025/20
JUGEMENT
rendu le vendredi 10 octobre 2025
DEMANDERESSE
Madame [X] [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître FERTOUT
Avocat inscrit au Barreau de Paris
Toque : E1770
DÉFENDERESSE
Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2025
JUGEMENT
Délibéré initial : 02-10-2025
Délibéré prorogé : 10-10-2025
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 10 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06520 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RNS
Aux termes d’une requête reçue le 5 décembre 2024, Madame [X] [B] [L] a fait convoquer la société AIR EUROPA AEREAS SA aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 600 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que son vol UX40 du 14 mai 2024 au départ de [M] [I] [F] avec escale à [Localité 3] vers [Localité 4] avec une heure d’arrivée le 15 mai 2024 à 5h00 a eu un retard de plus de 3 heures de retard ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses,
nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR EUROPA AEREAS SA n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR EUROPA AEREAS SA à payer à Madame [X] [B] [L] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 et celle de 100 € pour non présentation de la notice d’information.
Condamne la société AIR EUROPA AEREAS SA à payer à Madame [X] [B] [L] la somme de la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 10 octobre 2025.
Le greffier, le juge,