Le juge a rappelé que, selon l’article 472 du code de procédure civile, même en l’absence de la défenderesse, il était possible de statuer sur le fond de l’affaire. Il a souligné que chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa demande, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Le juge a également précisé que le transporteur aérien est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, y compris la fourniture d’informations sur les modifications de vol.
En se fondant sur le règlement européen et la jurisprudence, le juge a constaté que la société AIR ALGERIE avait manqué à ses obligations. Il a donc condamné la société à verser à l’acheteur 250 € pour le retard du vol et 100 € pour la non-présentation de la notice d’information. Concernant les frais de justice, la société a été condamnée à payer 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. L’acheteur a été débouté du surplus de ses demandes.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06514 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RND
N° MINUTE :
2025/22
JUGEMENT
rendu le vendredi 10 octobre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2025
JUGEMENT
Délibéré initial : 02-10-2025
Délibéré prorogé : 10-10-2025
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 10 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06514 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RND
Aux termes d’une requête reçue le 5 décembre 2024, Monsieur [M] [W] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que son vol AH 1427 au départ de [Localité 4] vers [Localité 3] le 10 août 2024 à 12H 15 est arrivé avec plus de 3 heures de retard ; que toutes ses
démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [M] [W] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 et celle de 100 € pour non présentation de la notice d’information.
Déboute Monsieur Monsieur [M] [W] du surplus de ses demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [M] [W] la somme de
300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 10 octobre 2025.
Le greffier, le juge,
Décision du 10 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06514 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RND
Fait et jugé à [Localité 5] le 10 octobre 2025
le greffier le Président