Les deux parties ont été régulièrement convoquées à une audience prévue le 7 octobre 2025, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 5 juin 2025. Lors de cette audience, le représentant de l’association, qui avait demandé l’injonction de payer, ne s’est pas présenté. De plus, aucune justification légitime n’a été fournie pour expliquer cette absence.
En conséquence, le tribunal a décidé de déclarer la demande d’injonction de payer caduque, conformément à l’article 1419 du Code de Procédure Civile. Cette décision implique que l’instance est considérée comme éteinte et que l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 janvier 2016 est annulée.
Le tribunal a ainsi statué sur la recevabilité de l’opposition formulée par le défendeur, tout en déclarant la demande de l’association caduque. L’ordonnance d’injonction de payer a été rendue non avenue, et l’instance a été constatée comme éteinte, les dépens restant à la charge de l’association demanderesse. Cette affaire illustre l’importance de la présence des parties lors des audiences et les conséquences d’une absence non justifiée dans le cadre d’une procédure judiciaire.
L’article 1419 précise que si le demandeur ne se présente pas à l’audience, le juge peut déclarer la demande caduque, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. Cette disposition est essentielle pour assurer que les parties respectent les délais et les convocations judiciaires, contribuant ainsi à l’efficacité du système judiciaire.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours vous assurer de votre présence aux audiences et à justifier toute absence par des motifs légitimes.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 6]
[Localité 3]
————–
Association AIDE ET PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
Demandeur à l’Injonction
Défendeur à l’opposition
C/
Monsieur [Z] [G]
Défendeur à l’Injonction
Demandeur à l’opposition
N° RG 24/04890 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXMY
Minute : 25/00814
CADUCITE
DU : 07 Octobre 2025
Copie délivrée
le :
à : Me Guy PECHEU et Me Corinne MAGALHAES
DÉCISION DE CADUCITÉ
———————————————————————
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 07 octobre 2025, présidé par Madame DE TALHOUËT Jeanne, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 11 aout 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection , assistée de Mme DEMILLY Florine, greffière.
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Association AIDE ET PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Guy PECHEU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant , absent à l’audience
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Corinne MAGALHAES, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
Attendu que la Association AIDE ET PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL a présenté une requête d’injonction de payer à l’encontre de Monsieur [Z] [G] ;
Attendu que ladite requête a été autorisée le 28/01/2016 et signifiée 10/03/2016 à domicile;
Attendu que Monsieur [Z] [G] a formulé une opposition à ladite injonction le 30/10/2024 ;
Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du 07 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05/06/2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur à l’ordonnance d’injonction de payer ne s’est pas présenté ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque en application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile, de constater l’extinction de l’instance et de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer dont il s’agit.
PAR CES MOTIFS :
Statuant à nouveau,
Déclare l’opposition recevable ;
Déclare la demande caduque ;
Rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 28/01/2016 ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur
LE GREFFIER LE JUGE
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