Le 4 novembre 2024, la société anonyme a informé le débiteur par lettre recommandée qu’une aide sociale avait été accordée et que la dette locative s’élevait à 7044,28 euros. Par la suite, le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à une audience prévue le 8 septembre 2025, avec notification faite quinze jours avant. Lors de cette audience, le débiteur a annoncé sa décision de renoncer à la procédure de surendettement, précisant qu’il avait quitté son logement et résidait désormais chez l’un de ses enfants. La société anonyme, représentée par son conseil, a pris acte de cette nouvelle situation et a actualisé le montant de ses créances.
L’affaire a été mise en délibéré pour une décision à rendre le 6 octobre 2025. Le juge a constaté le désistement du débiteur de sa demande de surendettement, entraînant l’extinction de la procédure. En conséquence, le litige a été jugé sans substance, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public. Le jugement a été rendu public et mis à disposition au greffe, le 6 octobre 2025.
Le désistement d’une demande de surendettement, comme dans le cas de M. [B] [V], entraîne l’extinction de la procédure. En effet, l’article L. 711-4 du Code de la consommation stipule que le débiteur peut renoncer à la procédure de surendettement à tout moment, ce qui conduit à la cessation des effets de la procédure en cours. Cette règle est essentielle pour garantir la liberté du débiteur de choisir de ne pas poursuivre une procédure qui ne lui semble plus adaptée à sa situation.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à bien évaluer votre situation financière avant de vous engager dans une procédure de surendettement et à envisager des solutions alternatives si nécessaire.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 4]
[Adresse 13]
[Localité 9]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 19]
N° RG 25/00035 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OG2R
N° Minute :
DEMANDERESSE :
ANTIN RESIDENCES
Débiteur(s), trice(s) :
[V] [B]
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 06 octobre 2025
DEMANDERESSE :
ANTIN RESIDENCES
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1032
DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [V]
[Adresse 2]
[Localité 10]
comparant en personne
EDF Service client
Chez [18]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[12]
Chez [14]
[Adresse 17]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : FLIS Christelle
DÉBATS :
Audience publique du : 08 septembre 2025
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [B] [V] a saisi la [16] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 3 juillet 2024 pour la première fois.
La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 6 août 2024 puis, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 15 octobre 2024.
Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [11] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 octobre 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2024, la SA [11] a expliqué qu’une aide sociale avait été accordée et que la dette locative était de 7044,28 euros.
M. [B] [V] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 8 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.
M. [V] a, avant tout échange au fond, explique qu’il renonçait au bénéfice de la procédure de surendettement, qu’il avait rendu le logement et résidait au domicile de l’un de ses enfants.
La SA [11], représentée par son conseil, a déposé son dossier en prenant acte de ce nouvel élément.
Le [15] a actualisé le montant de ses créances par courrier.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [B] [V] a fait savoir qu’il se désistait de sa demande tendant à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers. Il convient d’en prendre acte et de constater l’extinction de la procédure de surendettement en faveur de M. [V].
Le présent litige est en conséquence vidé de sa substance.
Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :
PREND ACTE du désistement de M. [B] [V] de sa demande tendant à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers ;
PRONONCE l’extinction de la procédure de surendettement à l’égard de M. [B] [V] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 06 octobre 2025;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE
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