Le protocole d’accord, qui a été élaboré pour mettre fin à la dispute, repose sur des concessions réciproques entre les parties. Conformément à l’article 2044 du code civil, ce type de contrat vise à résoudre une contestation existante ou à prévenir une future. Pour qu’un tel accord ait force exécutoire, il doit être homologué par un juge, comme le stipule l’article 1543 du code de procédure civile. Ce dernier précise également que l’homologation ne peut être accordée que si l’objet de l’accord est licite et ne contrevient pas à l’ordre public, conformément à l’article 1544.
Dans cette affaire, le juge a constaté que le protocole d’accord respectait ces conditions. Il a donc décidé d’homologuer l’accord, lui conférant ainsi force exécutoire. De plus, le juge a noté que les dépens de la procédure avaient été réglés par le protocole, chaque partie étant responsable de ses propres frais.
En conclusion, le juge des référés a rendu une ordonnance homologuant le protocole d’accord signé le 18 juillet 2025, tout en précisant que la décision était exécutoire par provision et que chaque partie devait assumer ses propres dépens.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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N° RG 25/53283 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7LJB
N° : 12-CH
Assignation du :
19 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 octobre 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.
DEMANDERESSE
La société SURAVENIR, société anonyme
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Kristell QUELENNEC, avocat au barreau de PARIS – #P0411
DEFENDERESSE
La société ESTIAM
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS – #C1157
DÉBATS
A l’audience du 09 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 19 mars 2025, et les motifs y énoncés,
Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 18 juillet 2025 ;
Vu la demande d’homologation du protocole d’accord formée oralement à l’audience du 9 septembre 2025 par les deux parties;
Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Homologuons le protocole d’accord signé le 18 juillet 2025 entre les parties, annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Fait à [Localité 5] le 07 octobre 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN