Le médiateur, en l’occurrence une personne désignée par ses qualités juridiques, a ensuite sollicité une prolongation de sa mission le 4 juillet 2025, en raison de l’absence de résolution des différends entre les parties. Cette demande a été motivée par la nécessité de poursuivre les efforts de médiation, qui devaient initialement se terminer le 15 septembre 2025.
En réponse à cette demande, le juge de la mise en état a décidé de renouveler la mission de médiation pour une nouvelle période de trois mois, prolongeant ainsi la durée jusqu’au 15 décembre 2025. Cette décision a été rendue publique et a été notifiée par mise à disposition au greffe, conformément aux règles de procédure civile en vigueur.
Le juge a également fixé une audience de mise en état pour le 15 octobre 2025, à 11h30, afin que les parties puissent informer le tribunal de l’état d’avancement de la médiation. Il a précisé que, sauf convocation spécifique, les audiences se dérouleraient sans la présence des conseils, par le biais d’échanges électroniques. Les demandes d’entretien avec le juge devaient être soumises par voie électronique au plus tard la veille de l’audience.
Enfin, le juge a réservé les dépens, signifiant que les frais liés à la procédure seraient déterminés ultérieurement. Cette ordonnance a été rendue à [Localité 5] le 8 octobre 2025.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
– Me PERU
– Me RENAUD
– Madame [R]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/12307
N° Portalis 352J-W-B7I-C5XMB
N° MINUTE : 2
Assignation du :
18 septembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 octobre 2025
DEMANDERESSE
Madame [O] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-Louis PERU de la SELARL GAIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0087
DEFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE DE NORMANDIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD – ROUSTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0139
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente
assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2025 ;
Vu l’ordonnance du 02 avril 2025 désignant Madame [Y] [R] pour procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter du versement de la provision ;
Vu la demande de Madame [Y] [R] en date du 04 juillet 2025 sollicitant la poursuite de la mesure prenant fin le 15 septembre 2025 ;
Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois jusqu’au 15 décembre 2025.