Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 131-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge peut être saisi par la partie la plus diligente en cas de difficulté relative à la désignation ou au maintien du technicien.
Il peut également l’être par la partie la plus diligente ou par le technicien en cas de difficulté relative à la rémunération ou à l’exécution de la mission de ce dernier.
La demande est portée devant le juge saisi de l’affaire ou, à défaut, devant le président de la juridiction compétente pour connaître l’affaire au fond, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Il peut également l’être par la partie la plus diligente ou par le technicien en cas de difficulté relative à la rémunération ou à l’exécution de la mission de ce dernier.
La demande est portée devant le juge saisi de l’affaire ou, à défaut, devant le président de la juridiction compétente pour connaître l’affaire au fond, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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Code de procédure civile, article 131-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-131-3-du-code-de-procedure-civile/