L’article 835 du code de procédure civile stipule : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Dans le cadre de cette affaire, la SCI ONE LITTLE TWO et la SARL UN PEGASE ARTEMIS AC ont soutenu qu’ils subissaient un trouble manifestement illicite en raison de l’occupation irrégulière de leur place de parking. Le tribunal a constaté que les installations effectuées par la SARL BRIZE [L] et son gérant constituaient une violation des stipulations du cahier des charges du lotissement, justifiant ainsi l’intervention en référé pour faire cesser ce trouble.
Le cahier des charges du lotissement artisanal, en son chapitre III.2, article 2, précise que « l’espace entre la voie publique et la construction maintenu en semi privatif doit être tenu libre sur toute sa surface, sans qu’il ne puisse servir de lieu de dépôt, de présentation de produit ou d’aménagement du sol, sauf autorisation de la mairie. »
Cette disposition vise à garantir l’utilisation appropriée des espaces communs et à prévenir les nuisances pour les autres occupants du lotissement. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les installations de la SARL BRIZE [L] empiétaient sur cet espace, justifiant ainsi la demande de cessation des actes constitutifs du trouble manifestement illicite.
L’article 31 du code civil énonce : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
De plus, l’article 32 du même code précise que « est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir. » Dans cette affaire, le tribunal a noté que Monsieur [L] et la SARL BRIZE [L] ne justifiaient pas d’un intérêt légitime à agir concernant les accusations de harcèlement moral et d’injures, rendant leur demande irrecevable.
Le juge des référés, en tant que juge de l’évidence, ne peut accorder une provision qu’en l’absence de contestation sérieuse. Dans cette affaire, les demandeurs ont allégué un préjudice économique en raison d’une coupure d’électricité causée par Monsieur [L]. Cependant, le tribunal a constaté qu’il existait une contestation sérieuse quant à la responsabilité de Monsieur [L] dans cette dégradation, ce qui a conduit à débouter les demandeurs de leur demande de provision.
L’article 696 du code de procédure civile stipule : « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 du même code précise : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. »
Dans cette affaire, le tribunal a condamné Monsieur [L] et la SARL BRIZE [L] à payer les dépens et a également accordé une somme de 1 500 euros pour couvrir les frais exposés par les demandeurs, considérant qu’il serait inéquitable de laisser ces derniers supporter la totalité de leurs frais après avoir été contraints d’agir en justice pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
La nouvelle SCI, la SARL locataire, ainsi que les gérants, ont intenté une action en justice contre une autre SARL et son gérant, alléguant un trouble manifestement illicite. Ce trouble se manifeste par l’occupation irrégulière de la place de stationnement, des actes malveillants, des menaces, des injures et des dégradations. Les demandeurs ont demandé au tribunal de faire cesser ces actes, de condamner les défendeurs à des dommages et intérêts, ainsi qu’à payer les frais de justice.
Les défendeurs ont contesté les accusations et ont demandé à être déboutés, tout en sollicitant des dommages et intérêts pour les frais engagés. L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire, qui a examiné les éléments de preuve, notamment des procès-verbaux et des photographies attestant des violations du cahier des charges du lotissement.
Le tribunal a constaté que les installations des défendeurs empiétaient sur l’espace de stationnement, constituant ainsi un trouble manifestement illicite. En conséquence, il a ordonné aux défendeurs de maintenir cet espace libre, sous peine d’astreinte. Cependant, les demandes de dommages et intérêts des demandeurs ont été rejetées, faute de preuve suffisante. Les défendeurs ont été condamnés à verser une somme pour couvrir les frais de justice des demandeurs, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire
La nouvelle SCI, la SARL locataire, ainsi que les gérants, ont intenté une action en justice contre une autre SARL et son gérant, alléguant un trouble manifestement illicite. Ce trouble se manifeste par l’occupation irrégulière de la place de stationnement, des actes malveillants, des menaces, des injures et des dégradations. Les demandeurs ont demandé au tribunal de faire cesser ces actes, de condamner les défendeurs à des dommages et intérêts, ainsi qu’à payer les frais de justice.
Les défendeurs ont contesté les accusations et ont demandé à être déboutés, tout en sollicitant des dommages et intérêts pour les frais engagés. L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire, qui a examiné les éléments de preuve, notamment des procès-verbaux et des photographies attestant des violations du cahier des charges du lotissement.
Le tribunal a constaté que les installations des défendeurs empiétaient sur l’espace de stationnement, constituant ainsi un trouble manifestement illicite. En conséquence, il a ordonné aux défendeurs de maintenir cet espace libre, sous peine d’astreinte. Cependant, les demandes de dommages et intérêts des demandeurs ont été rejetées, faute de preuve suffisante. Les défendeurs ont été condamnés à verser une somme pour couvrir les frais de justice des demandeurs, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire