L’assignation des locataires par les bailleurs repose sur le contrat de bail et les obligations qui en découlent. Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un bien en bon état d’usage et de jouissance, ainsi que d’assurer la jouissance paisible du bien. En cas de non-paiement des loyers et charges, le bailleur peut agir en justice pour obtenir le paiement des sommes dues, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Les bailleurs réclament un total de 4 742,35 euros, comprenant 3 266,75 euros pour les loyers et charges impayés, ainsi que 975,60 euros pour les réparations locatives. Cette demande est fondée sur l’article 1721 du Code civil, qui stipule que le locataire est responsable des dégradations survenues dans le logement, sauf preuve qu’elles résultent d’un cas de force majeure ou de la vétusté.
En cas de non-comparution des défendeurs, l’article 472 du Code de procédure civile prévoit que le juge statue néanmoins sur le fond. Cela signifie que le juge peut rendre une décision même en l’absence des défendeurs, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. Le juge doit examiner les éléments de preuve fournis par le demandeur pour déterminer si la demande est justifiée.
La compétence du tribunal est déterminée par l’article 42 du Code de procédure civile, qui stipule que le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu où l’obligation doit être exécutée. Dans ce cas, le bien loué étant situé dans la commune de [Localité 7], le tribunal compétent est celui du pôle de proximité d'[Localité 5]. De plus, l’absence de domicile des défendeurs dans le ressort du pôle de proximité de [Localité 8] renforce cette incompétence.
Les demandes accessoires, telles que celles relatives aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile, sont réservées par le tribunal. L’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits. Le tribunal a donc la possibilité de statuer ultérieurement sur ces demandes, en tenant compte des circonstances de l’affaire.
La décision rendue par le tribunal est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile. Cela signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même si elle n’est pas encore définitive, permettant ainsi aux bailleurs de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Cette disposition vise à protéger les droits des créanciers en leur permettant d’obtenir rapidement satisfaction.
Les locataires, régulièrement assignés, n’ont pas comparu à l’audience. En conséquence, le tribunal a statué par décision réputée contradictoire. Lors de l’audience, le juge a pris connaissance de la fiche diagnostic et a mis la décision en délibéré, avec une mise à disposition au greffe prévue pour le 1er septembre 2025, prorogée au 6 octobre 2025.
Le tribunal a rappelé que, selon l’article 472 du code de procédure civile, même en l’absence de comparution des défendeurs, il est possible de statuer sur le fond. Toutefois, il a également noté que le tribunal compétent pour les baux est celui du lieu où se situe le bien loué. Dans ce cas, le bien se trouvait dans la commune de [Localité 7], relevant du pôle de proximité d’[Localité 5]. De ce fait, le tribunal s’est déclaré incompétent au profit de ce pôle. La décision concernant les dépens et l’article 700 a été réservée, et le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire
Les locataires, régulièrement assignés, n’ont pas comparu à l’audience. En conséquence, le tribunal a statué par décision réputée contradictoire. Lors de l’audience, le juge a pris connaissance de la fiche diagnostic et a mis la décision en délibéré, avec une mise à disposition au greffe prévue pour le 1er septembre 2025, prorogée au 6 octobre 2025.
Le tribunal a rappelé que, selon l’article 472 du code de procédure civile, même en l’absence de comparution des défendeurs, il est possible de statuer sur le fond. Toutefois, il a également noté que le tribunal compétent pour les baux est celui du lieu où se situe le bien loué. Dans ce cas, le bien se trouvait dans la commune de [Localité 7], relevant du pôle de proximité d’[Localité 5]. De ce fait, le tribunal s’est déclaré incompétent au profit de ce pôle. La décision concernant les dépens et l’article 700 a été réservée, et le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire