Le juge des référés a ordonné une expertise médicale et a débouté les demandeurs de leur demande provisionnelle. L’expert a rendu son rapport en mai 2021. Le 9 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté toutes les demandes de la victime et de la caisse primaire, condamnant la victime aux dépens. En réponse, la victime a interjeté appel le 22 novembre 2023, contestant la décision sur la responsabilité de la SARL.
Dans ses conclusions, la victime a demandé l’infirmation du jugement et la reconnaissance de la responsabilité de la SARL, ainsi que l’indemnisation de ses préjudices. De son côté, la SARL a sollicité la confirmation du jugement, arguant qu’elle n’avait pas commis de faute et que l’accident était dû à un événement imprévisible. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, intervenant dans le cadre d’un recours subrogatoire, a également demandé l’infirmation du jugement.
La cour d’appel a examiné les arguments des parties, notamment sur l’obligation de sécurité de la SARL. Elle a conclu que la victime n’avait pas prouvé la faute de la SARL, confirmant ainsi le jugement de première instance. La cour a également condamné la victime à payer des frais à la SARL et a débouté la caisse commune de ses demandes.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 09 OCTOBRE 2025
N° 2025/431
Rôle N° RG 23/14324 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFU7
[N] [I]
C/
Société LA CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES-ALPES
G.F.A. LES ECURIES DE [Localité 6]
Caisse CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D’ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES DU RHONE (CPCAM 13)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
– Me Hervé ITRAC
– Me Régis CONSTANS
– Me Etienne ABEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 09 Octobre 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/05925.
APPELANTE
Madame [N] [I]
née le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Hervé ITRAC, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
G.F.A. LES ECURIES DE [Localité 6]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sarah GUERRA-MAURIN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Caisse CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D’ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES DU RHONE (CPCAM 13) prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié ès-qualités audit siège
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Régis CONSTANS de la SELARL VPNG, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
LA CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES-ALPES, venant aux droits de la CPCAM DES BDR.
Intervenante volontaire
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Régis CONSTANS de la SELARL VPNG, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 18 Juin 2025 en audience publique devant La Cour composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère (rédactrice)
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
FAITS ET PROCÉDURE
Le 10 février 2018, Mlle [N] [I], né le [Date naissance 2] 2003, donc âgée de 14 ans a été victime d’une chute de poney dans l’enceinte des Ecuries de [Localité 6]. Alors qu’elle prenait une leçon de poney dans une carrière, un chat avait surgi, ce qui avait surpris le poney qui l’avait désarçonnée.
Le certificat médical initial du centre hospitalier de [Localité 6] mentionne une fracture pluri fragmentaire très déplacée de l’extrémité inférieure de l’humérus (pièce 11 des consorts [I]).
Par ordonnance en date du 18 octobre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a (pièce non côtée de Mlle [I]):
ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [R],
dit n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle formulée par M. [T] [I] et Mme [G] [F], en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [N] [I],
dit n’y avoir lieu application de l’article 700 du code de procédure civile,
déclaré l’ordonnance commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
et laissé les dépens à la charge de M. [T] [I] et Mme [G] [F] en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [N] [I].
L’expert [Z] [W] agissant en remplacement du Docteur [R] a déposé son rapport le 11 mai 2021 (pièce 89 des consorts [I]).
Mlle [N] [I] a assigné la SARL Les Ecuries de [Localité 6] en responsabilité ainsi que la caisse primaire d’assurance-maladie des Bouches-du-Rhône.
Par jugement du 9 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a :
débouté Mlle [I] de l’intégralité de ses demandes,
débouté la CPAM des Bouches-du-Rhône de l’intégralité de ses demandes,
condamné Mlle [I] aux dépens,
et dit avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Par déclaration en date du 22 novembre 2023, Mlle [N] [I] a interjeté appel du jugement en ce qu’il l’a déboutée de l’intégralité de ses demandes s’agissant de la responsabilité de la SARL Les Ecuries de [Localité 6] et de l’intégralité de ses demandes quant à l’indemnisation de ses préjudices.
La mise en état a été clôturée le 3 juin 2025 et l’affaire débattue à l’audience le 18 juin 2025.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions intitulées conclusions devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence notifiées par voie électronique en date du 19 décembre 2023, Mme [I] sollicite de la cour d’appel de :
infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,
retenir la responsabilité contractuelle de la SARL Les Ecuries de [Localité 6],
faire droit à l’intégralité de ses demandes quant à l’indemnisation de ses préjudices.
condamner la SARL Les Ecuries de [Localité 6]:
à lui payer:
la somme totale de 125 991,30 € comme mentionnée dans le tableau du présent arrêt,
la somme de 10 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
et à supporter les entiers dépens distraits de première instance et d’appel au profit de Maître Hervé Itrac, avocat sous son affirmation de droit.
Par dernières conclusions intitulées conclusions d’intimée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence signifiées par voie électronique en date du 8 mars 2024, la SARL Les Ecuries de La Ciotat sollicite de la cour d’appel de :
à titre principal,
confirmant le jugement rendu par le tribunal Judiciaire de Marseille en date du 9 octobre 2023 en toutes ses dispositions,
dire que sa responsabilité ne saurait être retenue en application des dispositions de l’article 1243 du code civil,
dire que Mme [I] n’établit pas l’existence d’un quelconque manquement à une obligation de sécurité qui lui est imputable,
débouter Mme [I] de toutes ses demandes fins et conclusions,
et condamner Mme [I] à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
à titre subsidiaire :
réduire les réclamations de Mme [I],
évaluer comme mentionné dans le tableau du présent arrêt le préjudice corporel de Mme [I], pour un total de 47.851,7 €
déduire la créance des tiers payeurs,
débouter Mme [I] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
en tout état de cause,
débouter Mme [I] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
et laisser les dépens à la charge de Mme [I].
Par dernières conclusions intitulées conclusions d’intimée et en intervention volontaire signifiées par voie électronique en date du 13 mars 2024, la caisse primaire centrale d’assurance-maladie des Bouches-du-Rhône, et la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes venant aux droits de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône sollicitent de la cour d’appel de :
accueillir l’intervention volontaire de la CCSS des Hautes-Alpes, recevable et bien fondée, en lieu et place de la CPAM des Bouches-du-Rhône et mettre hors de cause cette dernière,
infirmer en toutes ses dispositions le jugement,
et, statuant à nouveau :
juger la SARL Les Ecuries de [Localité 6] responsable de l’accident dont a été victime Mme [I], le 10 février 2018,
fixer à la somme de 30 125,18 € le montant de ses débours en réparation du préjudice subi par Mme [I] conséquemment audit accident,
condamner la SARL Les Ecuries de [Localité 6]:
à verser à la CCSS des Hautes-Alpes:
la somme de 30 125,18 €, en remboursement desdits débours, avec intérêts au taux légal à compter de la signification des premières écritures de première instance de l’exposante,
la somme de 1 191 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale,
une indemnité de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
et à supporter les dépens, dont distraction au profit de l’avocat soussigné, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
et, en tout état de cause, condamner la partie succombant en appel
au paiement de la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
et à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Régis Constans, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Récapitulatif des sommes allouées, sollicitées et proposées par les parties :
Sommes allouées par jugement
Sommes sollicitées par Mme [I]
Sommes proposées par la SARL
Préjudices patrimoniaux temporaires :
Dépenses de santé actuelles
rejet
30 125,18 sollicités par la CPAM
Préjudice scolaire
1033
zéro
Assistance d’une tierce personne à titre temporaire
3204
Préjudices patrimoniaux définitifs :
Dépenses de santé futures
365 à parfaire
265
Préjudices extra patrimoniaux temporaires :
Déficit fonctionnel temporaire
480 + 8713,30 (incluant l’aide humaine)
416
+ 3846,7
Souffrances endurées
30’000
19’000
Préjudice esthétique temporaire
7000
4000
Préjudices extra patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent
23’400
13’320
Préjudice esthétique permanent
5000
3800
Préjudice d’agrément
50’000
zéro
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire
Statuant dans les limites de sa saisine,
REÇOIT l’intervention volontaire de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes venant aux droits de la caisse primaire centrale d’assurance-maladie des Bouches-du-Rhône,
MET hors de cause la caisse primaire centrale d’assurance-maladie des Bouches-du-Rhône,
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 9 octobre 2023 en toutes ses dispositions,
Y AJOUTANT
CONDAMNE Mme [N] [I] à payer à la SARL Les Ecuries de [Localité 6] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [N] [I] et la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes aux dépens d’appel,
DÉBOUTE Mme [N] [I], la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et la SARL Les Ecuries de [Localité 6] du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT