Le tribunal a rendu un jugement le 25 janvier 2021, déclarant la demande de la société Transports Fantino recevable et ordonnant la restitution du véhicule, tout en déboutant la société Nouvelle Poids Lourds Côte d’Azur de ses demandes. Ce dernier a été condamné à verser 1500 € à la société Transports Fantino pour les frais de justice. En réponse, la société Nouvelle Poids Lourds Côte d’Azur a interjeté appel le 17 février 2021, demandant la réformation du jugement et la condamnation de la société Transports Fantino à payer des frais de gardiennage.
Dans ses conclusions, la société Nouvelle Poids Lourds Côte d’Azur a soutenu que le contrat de dépôt était onéreux et qu’elle avait respecté ses obligations d’affichage des tarifs. De son côté, la société Transports Fantino a demandé la confirmation du jugement, arguant que les frais de gardiennage n’avaient jamais été convenus et que le contrat de dépôt était essentiellement gratuit.
La cour a constaté que le véhicule avait été restitué le 2 décembre 2020, rendant sans objet la demande de restitution. Concernant les frais de gardiennage, la cour a rappelé que la société Nouvelle Poids Lourds Côte d’Azur devait prouver le caractère onéreux de son dépôt, ce qu’elle n’a pas réussi à faire. En conséquence, la cour a confirmé le jugement initial et condamné la société Nouvelle Poids Lourds Côte d’Azur aux dépens de l’appel.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 02 OCTOBRE 2025
Rôle N° RG 21/02487 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7B3
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR
C/
S.A.R.L. TRANSPORTS FANTINO
Copie exécutoire délivrée
le : 2 Octobre 2025
à :
Me Alain-David POTHET
Me Jérémy VIDAL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 25 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2020002697.
APPELANTE
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE POIDS LOURDS COTE D’AZUR
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Joseph André POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant
INTIMEE
S.A.R.L. TRANSPORTS FANTINO
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Juin 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, et Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère, chargées du rapport.
Mme Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteure
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.
Signé par Madame Stéphanie COMBRIE, conseillère pour la Présidente empêchée et Madame Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 août 2019 un véhicule de la société Transports Fantino est tombé en panne sur l’autoroute A8.
A la suite de son remorquage par la société [Adresse 5], la société Transports Fantino a contesté le paiement des frais de gardiennage exigés pour récupérer le véhicule.
En l’absence de règlement amiable du litige, la société Transports Fantino a fait assigner la société [Adresse 5] devant le tribunal de commerce de Fréjus le 17 août 2020 afin d’obtenir à titre principal la restitution du véhicule sous astreinte.
Par jugement du 25 janvier 2021 le tribunal de commerce de Fréjus a’:
– déclaré la demande de la Sarl Transports Fantino recevable et bien fondée,
– ordonné à la société [Adresse 5] de remettre à la société Transports Fantino ou à toute autre personne qui s’y substituerait sans frais le véhicule de marque Renault immatriculé [Immatriculation 3], dès signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1000 € par jour de retard,
– débouté la Sas Société [Adresse 5] de toutes demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires,
– condamné la Sas Société Nouvelle Poids Lourds Côte d’Azur à payer à la Sarl Transports Fantino la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamné la Sas Société [Adresse 5] aux entiers dépens,
——-
Par acte du 17 février 2021 la société Nouvelle Poids Lourds Côte d’Azur a interjeté appel du jugement.
——-
Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 16 mars 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [Adresse 5] (Sas) demande à la cour de’:
Vu le jugement entrepris rendu par le Tribunal de commerce de Fréjus le 25 janvier 2021,
Le réformer en toutes ses dispositions,
Dire n’y avoir lieu à statuer sur la restitution du véhicule qui a déjà été opérée le 10 novembre 2020.
Et statuant à nouveau,
Sur les frais de gardiennage, condamner la Sarl Transports Fantino à payer à la Sas Société [Adresse 5] (SNPL) la somme de 32€/jour à compter du 18 septembre 2020 jusqu’à la restitution du véhicule Renault Midlum [Immatriculation 3], soit la somme de 2.457,60€ TTC arrêtée au 10 novembre 2020.
Condamner la Sarl Transports Fantino au paiement de la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la Sarl Transports Fantino aux entiers dépens tant de première instance que d’appel qui comprendront la contribution à hauteur de 225 € et dire que la Selas Cabinet Pothet, Avocat, pourra recouvrer directement ceux dont elle aura fait l’avance sans avoir reçu provision conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
La société [Adresse 5] expose à titre liminaire qu’elle dispose d’un monopole pour le remorquage des véhicules sur l’autoroute A8 au titre d’une délégation de service public.
Elle fait valoir au soutien de son appel que le contrat de dépôt, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, est un contrat onéreux, justifiant sa demande au titre des frais de gardiennage du véhicule dépanné.
La société Nouvelle Poids Lourds Côte d’Azur ajoute qu’elle a bien respecté par ailleurs son obligation d’affichage des tarifs, comme le démontre le procès-verbal établi par huissier de justice, et que le litige ne porte que sur les frais de gardiennage puisque l’intervention de dépannage a bien été réglée par la société Transports Fantino.
——-
Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 7 février 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Transports Fantino (Sarl) demande à la cour de’:
Vu l’article 1917 du Code Civil,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Fréjus le 25 janvier 2021,
Le confirmer en toutes ses dispositions, sauf à juger que la condamnation de la SAS SNPLCA à remettre à la Sarl Transports Fantino, ou à toute autre personne qui s’y substituerait, le véhicule de marque Renault immatriculé [Immatriculation 3] est devenue sans objet, en l’état de la restitution intervenue,
Débouter la Sas Société [Adresse 5] de toutes ses demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires,
Ordonner la restitution à la Sarl Transports Fantino de la somme de 13.610,40 € actuellement séquestrée auprès de la CARPA de [Localité 4],
A titre subsidiaire,
Vu l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020,
Exclure du décompte de la Sas Société [Adresse 5] la somme de 3 090 € au titre de la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020,
En toute hypothèse,
Condamner la Sas Société Nouvelle Poids Lourds Côte d’Azur à payer à la Sarl Transports Fantino la somme de 2 400 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la Sas Société [Adresse 5] aux entiers dépens
La société Transports Fantino réplique que les parties avaient convenu que le véhicule reste dans les locaux de la société [Adresse 5] en l’attente d’une solution, celui-ci étant irréparable. Elle fait valoir que les frais de gardiennage n’ont jamais fait l’objet d’un contrat et que le contrat de dépôt est un contrat essentiellement gratuit.
La société Transports Fantino conteste ainsi la rétention opérée par la société [Adresse 5] du véhicule alors que la facture d’intervention a été acquittée.
Elle conteste enfin le bon d’enlèvement produit aux débats, et subsidiairement, elle invoque la suspension des pénalités.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu le 25 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Fréjus,
Y ajoutant,
Condamne la société [Adresse 5] aux dépens de l’appel, recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne la société Nouvelle Poids Lourds Côte d’Azur à payer à la société Transports Fantino la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente