La cour d’appel a rendu une décision en référé, stipulant que la servitude de passage ne devait souffrir d’aucun obstacle, y compris le stationnement de véhicules. Elle a interdit aux deux propriétaires de stationner sur la servitude, sous peine d’une astreinte de 500 euros par infraction constatée. Les deux propriétaires ont contesté cette décision, arguant que la cour n’avait pas démontré qu’il y avait un trouble manifestement illicite résultant de leur stationnement.
La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation soulevé par les deux propriétaires. Elle a rappelé que, selon le code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à diminuer l’usage de celle-ci. Cependant, la cour d’appel n’a pas caractérisé l’existence d’un trouble manifestement illicite, ni prouvé que le stationnement des véhicules compromettait l’usage de la servitude pour la victime.
En conséquence, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel, tout en déboutant la victime de sa demande de dommages-intérêts. L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel pour être réexaminée, et la victime a été condamnée à payer les dépens ainsi qu’une somme à titre de frais de justice aux deux propriétaires.
Dans cette affaire, la cour d’appel a jugé que le stationnement de véhicules sur l’assiette de la servitude constituait un trouble manifestement illicite, sans toutefois établir que ce stationnement compromettait l’usage de la servitude pour le propriétaire du fonds dominant. La Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que l’absence de caractérisation d’un trouble à l’usage de la servitude ne permettait pas de justifier l’interdiction de stationnement.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à bien définir les modalités d’usage et les restrictions éventuelles dans l’acte instituant la servitude, afin de prévenir toute ambiguïté sur les droits et obligations des parties.
Cour de cassation – Chambre civile 3
N° de pourvoi : 23-23.793
ECLI:FR:CCASS:2025:C300375
Non publié au bulletin
Solution : Cassation partielle
Audience publique du jeudi 04 septembre 2025
Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier, du 21 septembre 2023
Président
Mme Teiller (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 septembre 2025
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 375 F-D
Pourvoi n° N 23-23.793
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025
1°/ Mme [D] [A],
2°/ M. [W] [E],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° N 23-23.793 contre l’arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [B] [C], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de Mme [A] et de M. [E], de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [C], après débats en l’audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 21 septembre 2023), rendu en référé, les parcelles cadastrées section BE n° [Cadastre 3], appartenant à Mme [C], et section BE n° [Cadastre 2], appartenant à M. [E] et Mme [A], disposent d’une servitude réciproque de passage instituée par acte du 6 mai 2021.
2. Mme [C] a assigné M. [E] et Mme [A] aux fins de voir juger qu’ils ne pouvaient stationner sur l’assiette de la servitude de passage et obtenir le paiement d’une certaine somme par infraction constatée.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. M. [E] et Mme [A] font grief à l’arrêt de dire que la servitude de passage réciproque, telle que fixée par l’acte du 6 mai 2021, ne doit souffrir aucun obstacle à son usage, que ce soit en termes de stationnement de véhicules ou d’autres entraves, de leur faire interdiction d’y stationner sous peine d’une astreinte de 500 euros par infraction constatée par procès-verbal d’huissier de justice, dont le coût restera à la charge des auteurs de l’infraction, et ce dès la signification de l’arrêt d’appel, alors « que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode, ce n’est que lorsque l’utilisation du chemin de passage voit sa destination limitée que son usage s’en trouve réduit ; qu’en retenant que « la servitude de passage réciproque, telle que fixée par l’acte du 6 mai 2021, ne doit souffrir d’aucun obstacle à son usage, que ce soit en termes de stationnement de véhicules ou d’autres entraves », sans relever de restriction quant à la destination ou les modalités d’exercice de l’utilisation du chemin de passage, ni même expliquer en quoi cet usage compromettait l’utilité réelle du fonds de Mme [Y], la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 701 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 835, alinéa 1er, du code de procédure civile et 701, alinéa 1er, du code civil :
4. Selon le premier de ces textes, le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
5. Aux termes du second, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode.
6. Pour faire interdiction à M. [E] et Mme [A] de stationner leurs véhicules sur le terrain d’assiette de la servitude de passage réciproque, l’arrêt retient que l’acte du 6 mai 2021 qui l’a instituée la décrit comme étant exclusivement un droit de passage, et que, même s’il n’y est pas expressément prévu une interdiction d’y stationner, c’est à juste titre que Mme [C] entend voir constater, en référé, que le non-respect de la clause de servitude, en l’état où elle est rédigée, constitue un trouble manifestement illicite.
7. En se déterminant ainsi, sans caractériser l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’un obstacle à la circulation du véhicule de Mme [C] ou d’un usage de la servitude de passage diminué ou rendu plus incommode pour celle-ci par un tel obstacle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déboute Mme [C] de sa demande provisionnelle de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 21 septembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;
Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;
Condamne Mme [C] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et la condamne à payer à M. [E] et Mme [A] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2025:C300375