- FAQ juridiquesLa responsabilité de plein droit pour trouble anormal du voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/07085
Trouble anormal : La responsabilité fondée sur les articles 544 et suivants du Code civil et l’article 1253 du même code ne suppose pas la preuve d’une faute. Elle exige toutefois un trouble excédant…
- FAQ juridiquesLa preuve du lien causal entre travaux et désordres – Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/07085
Trouble anormal : L’expertise judiciaire, corroborée par un constat antérieur aux travaux et plusieurs rapports de visite, établit que les fissures et l’affaissement sont apparus après la suppression de cloisons devenues porteuses. La localisation…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’action indemnitaire des copropriétaires – Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/07085
Trouble anormal : Le moyen d’irrecevabilité est déclaré irrecevable, faute pour le défendeur d’avoir saisi le juge de la mise en état d’un incident. Les copropriétaires pouvaient en outre agir pour obtenir réparation de…
- FAQ juridiquesLa résolution amiable préalable en référé – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 14 octobre 2026, RG n° 25/56630
Trouble anormal de voisinage : Les articles 54 et 750-1 du Code de procédure civile imposent en principe une tentative de résolution amiable dans les litiges de voisinage. Toutefois, cette formalité ne fait pas…
- FAQ juridiquesLa recevabilité des preuves de nuisances – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 14 octobre 2026, RG n° 25/56630
Trouble anormal de voisinage : Les constats réalisés depuis la propriété des demandeurs ont été admis : le commissaire de justice n’a pas pénétré chez autrui et les nuisances sonores ou visuelles étaient perceptibles…
- FAQ juridiquesLa caractérisation du trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 14 octobre 2026, RG n° 25/56630
Trouble anormal de voisinage : L’article 1253 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit lorsque le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. Les rassemblements nocturnes, cris et brouhaha répétés après 21…
- FAQ juridiquesLa recevabilité des actions fondées sur un trouble de voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 26/52032
Trouble manifestement illicite : L’article 750-1 du Code de procédure civile n’impose pas de tentative préalable de résolution amiable lorsque l’action repose sur la violation du règlement de copropriété et des articles 8, 9…
- FAQ juridiquesL’autorité des ordonnances de référé – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 26/52032
Trouble manifestement illicite : Selon l’article 488 du Code de procédure civile, une ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée et ne peut être modifiée qu’en présence de circonstances…
- FAQ juridiquesLa cessation d’un trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 26/52032
Trouble manifestement illicite : L’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure de remise en état. Les nuisances olfactives, établies par des attestations actualisées et un procès-verbal de constat,…
- FAQ juridiquesLa conciliation préalable des actions pour trouble anormal du voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 26/01063
trouble anormal du voisinage : L’article 750-1 du code de procédure civile subordonne ces actions à une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité pouvant être relevée d’office.…
Bruit et tranquillité publique — FAQ
Page 1 / 18Suivant →