Troubles de voisinage > Trouble anormal de voisinage
La résolution amiable préalable en référé – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 14 octobre 2026, RG n° 25/56630 : Les articles 54 et 750-1 du Code de procédure civile imposent en principe une tentative de résolution amiable dans les litiges de voisinage. Toutefois, cette formalité ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés lorsque l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. Les demandes ont donc été déclarées recevables sans nouvelle tentative préalable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble anormal de voisinage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.