- FAQ juridiquesLe régime de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 20/05785
Trouble anormal : La responsabilité objective suppose une relation de voisinage, un trouble anormal et un lien direct avec le fait du voisin. Aucune faute n’est exigée. Le locataire peut être directement recherché lorsque…
- FAQ juridiquesL’action directe contre l’assureur de responsabilité civile – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 20/05785
Trouble anormal : En application de l’article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé peut agir directement contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur du locataire a donc été…
- FAQ juridiquesLa preuve et l’évaluation du préjudice de jouissance – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 20/05785
Trouble anormal : Les rapports de recherche de fuite, d’intervention et d’expertise ont établi les désordres, l’humidité persistante et l’atteinte à des pièces essentielles. Le préjudice n’a été retenu qu’à compter de l’identification de…
- FAQ juridiquesLe motif légitime d’une mesure d’instruction selon l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026004558
Référé probatoire : La partie qui sollicite une mesure avant tout procès doit démontrer un motif légitime d’établir ou de conserver une preuve dont pourrait dépendre la solution du litige. La juridiction a considéré…
- FAQ juridiquesL’antériorité des équipements à l’origine des nuisances – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026004558
Référé probatoire : L’existence antérieure du commerce et le remplacement des turbines avant la délivrance du permis de construire et l’acquisition de l’immeuble ont été déterminants. Les équipements étaient en service et identifiables, de…
- FAQ juridiquesLes frais irrépétibles et les dépens en référé – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026004558
Référé probatoire : La demanderesse, déboutée de ses prétentions, a été condamnée aux entiers dépens et à payer 4 000 euros au défendeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La…
- FAQ juridiquesLes conditions de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 22/13865
défaut d’étanchéité : La responsabilité objective suppose un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et un lien direct entre ce trouble et le fonds voisin. La preuve d’une faute n’est pas nécessaire. Le…
- FAQ juridiquesLa fixation de la part de responsabilité du propriétaire – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 22/13865
défaut d’étanchéité : La part de 70 % a été retenue au regard du constat amiable du 22 octobre 2019, du rapport de recherche de fuite du 30 octobre 2019 et de l’expertise judiciaire.…
- FAQ juridiquesL’opposabilité des clauses d’assurance à l’assuré – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 22/13865
défaut d’étanchéité : Selon l’article L112-6 du code des assurances, l’assureur doit établir que l’assuré a eu connaissance et a pu accepter les clauses limitant ou excluant la garantie. Les conditions générales et particulières…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’origine des infiltrations – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 25/00575
trouble anormal : La juridiction retient le rapport d’expertise judiciaire, qui impute les désordres aux défauts d’étanchéité de la douche du lot supérieur. L’humidité du mur du WC commun et les dégradations du lot…
Bruit et tranquillité publique — FAQ
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