Troubles de voisinage > Trouble anormal
La preuve et l’évaluation du préjudice de jouissance – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 20/05785 : Les rapports de recherche de fuite, d’intervention et d’expertise ont établi les désordres, l’humidité persistante et l’atteinte à des pièces essentielles. Le préjudice n’a été retenu qu’à compter de l’identification de l’origine des infiltrations et a été évalué à 5 000 euros, sans correspondre automatiquement à la valeur locative intégrale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble anormal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.