Troubles de voisinage > défaut d’étanchéité
La fixation de la part de responsabilité du propriétaire – Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2026, N° RG 22/13865 : La part de 70 % a été retenue au regard du constat amiable du 22 octobre 2019, du rapport de recherche de fuite du 30 octobre 2019 et de l’expertise judiciaire. Ces éléments établissaient le lien entre le sanibroyeur et les désordres. La contestation n’était soutenue par aucun élément technique contraire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — défaut d’étanchéité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.