Troubles de voisinage > Trouble anormal
Le régime de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 20/05785 : La responsabilité objective suppose une relation de voisinage, un trouble anormal et un lien direct avec le fait du voisin. Aucune faute n’est exigée. Le locataire peut être directement recherché lorsque les infiltrations proviennent du fonds qu’il occupe, même s’il a fait effectuer les travaux nécessaires après leur identification.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble anormal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.