Le motif légitime d’une mesure d’instruction selon l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026004558

Le motif légitime d’une mesure d’instruction selon l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Béziers, 7 septembre 2026, RG n° 2026004558 : La partie qui sollicite une mesure avant tout procès doit démontrer un motif légitime d’établir ou de conserver une preuve dont pourrait dépendre la solution du litige. La juridiction a considéré que cette utilité n’était pas justifiée pour la demanderesse.