Référé probatoire : absence de motif légitime pour expertiser des nuisances sonores antérieures à l’acquisition immobilière

L’article 145 du Code de procédure civile subordonne toute mesure d’instruction avant procès à la démonstration d’un motif légitime d’établir ou de conserver une preuve dont pourrait dépendre la solution du litige. La juridiction relève que les équipements à l’origine des nuisances étaient implantés et identifiables avant la délivrance du permis de construire et l’acquisition de l’immeuble. Elle en déduit que la demanderesse ne justifie pas de l’utilité d’une expertise et rejette l’ensemble de ses demandes. La demande adverse de remboursement des travaux d’insonorisation est également rejetée. La demanderesse est condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le bailleur social invoquait des nuisances sonores causées par les équipements frigorifiques d’un commerce voisin et sollicitait une expertise. Le juge a relevé que le commerce et ses installations étaient antérieurs au permis de construire et à l’acquisition de l’immeuble. L’utilité d’une mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile n’étant pas démontrée, les demandes ont été rejetées, avec condamnation aux dépens et à 4 000 euros au titre de l’article 700.

Une société d’habitation à loyer modéré a acquis en vente en l’état futur d’achèvement un ensemble immobilier livré au printemps 2023, puis a loué ses logements. Des locataires ont signalé des nuisances sonores provenant des équipements frigorifiques d’un commerce voisin exploité par une SARL.

Après une réunion sur site, des mesurages et un constat d’huissier ont établi l’existence d’un bruit continu provenant des groupes froids. Malgré plusieurs échanges, mises en demeure et propositions techniques, aucun travaux n’a été réalisé.

Le bailleur a saisi le juge des référés. Celui-ci a retenu que le commerce existait depuis 2007 et que les turbines avaient été remplacées en 2020, avant le permis de construire et l’acquisition de l’immeuble. Il a jugé que la demanderesse ne démontrait pas l’utilité d’une expertise au regard de l’article 145 du Code de procédure civile, l’a déboutée de toutes ses demandes et a rejeté la demande de remboursement des travaux formée par le défendeur. Le bailleur a été condamné aux dépens et à 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.
• Démontrer l’utilité de la mesure d’expertise avant tout procès.
• Identifier les équipements à l’origine des nuisances.
• Tenir compte de l’antériorité du commerce et des installations.
• Vérifier la connaissance possible des nuisances avant l’acquisition.
• Établir que la preuve sollicitée peut influer sur la solution du litige.

• Procès-verbal de constat du 25 avril 2024.
• Mesurages de bruit réalisés par Bureau Veritas les 11 et 12 décembre 2023.
• Constatations d’un bruit continu de moteur dans deux logements.
• Historique d’implantation du commerce depuis le 11 janvier 2007.
• Documents établissant le remplacement des turbines en janvier 2020.

Le bailleur est débouté de ses demandes relatives aux nuisances sonores et supporte les dépens ainsi qu’une indemnité de procédure. Le commerçant obtient 4 000 euros au titre de l’article 700, mais sa demande de remboursement des travaux d’insonorisation est rejetée.

• Rejet de la demande d’expertise du bailleur
• Rejet des demandes de travaux et de mise en conformité
• Condamnation du bailleur aux entiers dépens
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Absence de remboursement des travaux d’insonorisation demandés par le commerçant

À faire

• Identifier la date d’implantation des équipements voisins
• Vérifier leur état et leur conformité avant acquisition
• Conserver les constats et rapports de mesurage
• Documenter précisément l’utilité de toute expertise
• Chiffrer distinctement les frais irrépétibles sollicités

À éviter

• Demander une expertise sans motif légitime démontré
• Ignorer l’antériorité des installations bruyantes
• Acquérir un immeuble sans vérifier son environnement sonore
• Se limiter à des plaintes non objectivées
• Présenter une demande de remboursement insuffisamment justifiée

Le motif légitime d’une mesure d’instruction selon l’article 145 du Code de procédure civile

La partie qui sollicite une mesure avant tout procès doit démontrer un motif légitime d’établir ou de conserver une preuve dont pourrait dépendre la solution du litige. La juridiction a considéré que cette utilité n’était pas justifiée pour la demanderesse.

L’antériorité des équipements à l’origine des nuisances

L’existence antérieure du commerce et le remplacement des turbines avant la délivrance du permis de construire et l’acquisition de l’immeuble ont été déterminants. Les équipements étaient en service et identifiables, de sorte que la demanderesse aurait dû se renseigner sur les nuisances avant l’acquisition.

Les frais irrépétibles et les dépens en référé

La demanderesse, déboutée de ses prétentions, a été condamnée aux entiers dépens et à payer 4 000 euros au défendeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande adverse de remboursement des travaux d’insonorisation a toutefois été rejetée.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 381 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1253 du Code civil, Article 6 de la loi du 6 juillet 1989