NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004558

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07/09/2026

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

PROMOLOGIS SA D’HABITATION LOYER MODERE [Adresse 1] Me Frédéric VERINE Avocat SCP VERINE VIDAL GARDIER Avocats [Adresse 2]

CONTRE :

SARL JFL DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 3] Me Lina LAHLOU Avocat [Adresse 4]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : M. Benjamin BOISSIERE Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : M. Benjamin BOISSIERE

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 20/07/2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

La Société PROMOLOGIS SA D'[Adresse 5] a acquis, par acte notarié en date du 17/12/2021, dans le cade d’une vente en état futur d’achèvement, un ensemble immobilier en cours d’édification sis [Adresse 6] à [Localité 1].

Cet ensemble Immobilier a été livré à la Société PROMOLOGIS SA [Adresse 7]

LOYER MODERE au printemps 2023, laquelle a donné en location les appartements de cette résidence à compter du mois de juin 2023.

Quelques semaines après entrée dans les lieux des premiers locataires, le bailleur a reçu des plaintes relatives à des nuisances sonores provenant des installations de la SARL JFL DISTRIBUTION, exerçant sous l’enseigne PROMOCASH, situées sur le fonds voisin.

La Société PROMOLOGIS a Immédiatement pris attache avec la SARL JFL DISTRIBUTION.

Une réunion au contradictoire de la SA PROMOLOGIS et de la SARL JFL DISTRIBUTION a eu lieu, sur site, le 28/07/2023, laquelle a permis de constater que l’équipement technique d’un bâtiment positionné à l’arrière de celui-ci générait un bruit de fond continu.

N’ayant pu trouver un accord pour faire procéder à des tests de mesurage du bruit, la SA PROMOLOGIS a, de manière unilatérale, mandaté le BUREAU VERITAS, qui a procédé, en date des 11 et 12/12/2023, à des opérations de mesurage de bruit.

Il résulte du procès-verbal de constat dressé le 25/04/2024 par la SCP LE DOUCEN CANDON & ASSOCIES, qu’un bruit de moteur Important est entendu dans la pièce de vie d’un des logements, fenêtres fermées, et qu’il s’agit d’un bruit continu provenant de l’enceinte du magasin PROMOCASH voisin. Il en est de même dans un second appartement.

Malgré de nombreuses relances de la SA PROMOLOGIS, la SARL JFL DISTRIBUTION s’est abstenue de toute mesure de nature à mettre un terme aux nuisances sonores constatées.

Le Conseil de la SA PROMOLOGIS a adressé une lettre de mise en demeure recommandée à la SARL JFL DISTRIBUTION le 10/02/2025, laquelle l’a transmise à son Avocat, Maître [R].

Maître [R] a pris attache, par courriel officiel du 01/03/2025, avec le Conseil de la SA PROMOLOGIS, pour l’Informer que son client avait pris rendez-vous avec le frigoriste de l’enseigne PROMOCASH dont II est franchisé, afin d’examiner les solutions envisageables « afin de diminuer les bruits et la gêne ressentie par les locataires de l’immeuble adjacent ».

Le 18/03/2025, Maître [R] a adressé officiellement au Conseil de la SA PROMOLOGIS le courriel du frigoriste consulté par sa cliente pour faire cesser les nuisances sonores et a précisé que Monsieur [K], dirigeant de la SARL JFL DISTRIBUTION, mettait tous les moyens en œuvre pour réaliser les travaux dans les meilleurs délais.

Le frigoriste précise, concernant les nuisances sonores, qu’elles proviennent des deux groupes froid à l’arrière du bâtiment, qu’il serait possible de les diminuer en calfeutrant les plaques Intérieures des groupes froid pour assourdir le bruit à l’Intérieur du caisson et, en parallèle, en mettant une cloison au bas du condenseur

pour éviter le bruit vers les immeubles.

Ce technicien a également émis l’hypothèse d’un mur de 3 ou 4m de hauteur, antibruit, sur le devant des groupes froid pour évacuer le bruit vers le haut.

En dépit des lettres de relance officielles adressées à Maître [R] les 02/04/2025 et 20/06/2025, aucun travaux n’a été réalisé par la SARL JFL DISTRIBUTION.

C’est dans ces conditions que la SA [Adresse 8] a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP LE DOUCEN CANDON ET ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Etablissement 1], en date du 10/11/2025, la SA [Adresse 8] a fait assigner la SARL JFL DISTRIBUTION aux fins de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile. Vu l’article 1253 du Code civil. Vu l’article 6 de la loi du 6 JUILLET 1989. Vu les pièces produites,

Juger que les nuisances sonores générées par les éléments techniques de la SARL JFL DISTRIBUTION s’analysent en des troubles anormaux du voisinage qui constituent des troubles manifestement illicites.

En conséquence

Condamner la SARL JFL DISTRIBUTION à faire réaliser tous travaux de nature à faire cesser les nuisances sonores constatées et/ou à rendre l’émergence sonore conforme au décret n’2017-1244 du 7 aout 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, à l’arrêté du 5 DECEMBRE 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage, à la norme NF S 31-010 de 1996 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l’environnement et ses avenants et au Code de l’environnement- Ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative, dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.

Condamner la SARL JLF DISTRIBUTION à payer à la Société PROMOLOGIS SA D’HABITATION A LOYER MODERE la somme de 3 000€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le n° 2025007563 du rôle général et n°2025000066 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 01/12/2025 puis reportée après fixation à l’audience du 26/01/2026.

Par ordonnance en date du 02/02/2026, le Juge des Référés du Tribunal de céans a ordonné la radiation de l’instance aux termes de l’article 381 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été réinscrite au rôle sous le N°2026004558 du rôle général et N°2026000033 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 20/07/2026 pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 29/06/2026.

A cette audience :

Ouïe la SA PROMOLOGIS SA D'[Adresse 5], représentée par Me Frédéric VERINE, Avocat, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 20/07/2026.

Ouïe la SARL JFL DISTRIBUTION (SARL), représentée par Me Lina LAHLOU, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 20/07/2026.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, la partie qui invoque les dispositions susvisées doit démontrer un motif légitime d’établir une preuve avant tout procès. En l’espèce, la SA PROMOLOGIS ne justifie nullement de l’utilité de la mesure d’expertise, dans la mesure où le fonds de commerce de la SA PROMOLOGIS préexistait à la construction de l’immeuble litigieux.

La SARL JFL DISTRIBUTION est implantée au [Adresse 9] depuis le 11 janvier 2007, soit plus de 14 ans avant l’acquisition de la [Adresse 10] par PROMOLOGIS.

Les turbines litigieuses, identifiées par le procès-verbal de constat du 25/04/2024 comme source des nuisances alléguées ont quant à elles été remplacées en janvier 2020 dans le cadre d’une mise en conformité réglementaire rendue nécessaire par les nouvelles exigences applicables aux fluides frigorigènes et aux équipements sous pression.

La chronologie est la suivante :

Janvier 2020 : remplacement complet des turbines litigieuses, désormais conformes à la réglementation en vigueur

Mai 2021 : délivrance du permis de construire n°03433620Z0028 pour la [Adresse 10], sise [Adresse 11]

Décembre 2021 : acquisition de la [Adresse 10] en état futur d’achèvement par PROMOLOGIS.

Les turbines litigieuses étaient donc en place, en service et parfaitement identifiables depuis plus d’un an lorsque le permis de construire a été délivré à ANGELOTTI PROMOTION (promoteur immobilier), et depuis près de deux ans lorsque la SA PROMOLOGIS a procédé à l’acquisition du bien.

La SA PROMOLOGIS aurait du se renseigner quant à l’étendue des nuisances sonores du fait des turbines déjà en activité au jour de l’acquisition.

En l’état de ces éléments,

Il convient de débouter la SA PROMOLOGIS SA D’HABITATION LOYER MODERE de toutes ses demandes fins et conclusions.

Il convient de débouter la SARL JFL DISTRIBUTION de sa demande au titre du remboursement des sommes relatives aux travaux d’insonorisation pour la somme de 12 207€ hors taxes

Il convient de condamner la SA PROMOLOGIS SA D'[Adresse 5] à payer à la SARL JFL DISTRIBUTION la somme de 4 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner la SA PROMOLOGIS SA [Adresse 12] aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Délégué,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé,

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

DEBOUTONS la SA PROMOLOGIS SA D'[Adresse 5] de toutes ses demandes fins et conclusions.

DEBOUTONS la SARL JFL DISTRIBUTION de sa demande au titre du remboursement des sommes relatives aux travaux d’insonorisation pour la somme de 12 207€ hors taxes

CONDAMNONS la SA PROMOLOGIS SA D'[Adresse 5] à payer à la SARL JFL DISTRIBUTION la somme de 4 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la SA PROMOLOGIS SA D’HABITATION LOYER MODERE aux

entiers dépens de la présente décision.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Benjamin BOISSIERE, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 56.23 €.

LE GREFFIER.