- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : responsabilité de plein droit du locataire et indemnisation partielle du préjudice de jouissance
Trouble anormal : Le tribunal a retenu l’existence d’un trouble anormal de voisinage lié aux infiltrations persistantes provenant du logement supérieur, malgré plusieurs recherches de fuite et interventions. Les propriétaires du logement sinistré ont…
- Troubles de voisinageRéféré probatoire : absence de motif légitime pour expertiser des nuisances sonores antérieures à l’acquisition immobilière
Référé probatoire : Le bailleur social invoquait des nuisances sonores causées par les équipements frigorifiques d’un commerce voisin et sollicitait une expertise. Le juge a relevé que le commerce et ses installations étaient antérieurs…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : responsabilité de plein droit du copropriétaire pour infiltrations causées par une douche défectueuse
trouble anormal : L’expertise judiciaire a attribué les désordres aux défauts d’étanchéité de la douche du lot supérieur, notamment aux joints et au carrelage défectueux, et a écarté les canalisations d’évacuation comme cause des…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux du voisinage : responsabilité du propriétaire pour défaut d’étanchéité et garantie d’assurance
défaut d’étanchéité : Une expertise judiciaire a imputé 70 % de dégâts des eaux affectant un appartement à un défaut d’étanchéité dans le lot supérieur appartenant à la SCI BIHA, notamment en raison du…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage en copropriété : responsabilité du bailleur pour abstention tardive et garantie par la locataire
Trouble anormal : Après de nombreuses violences, altercations, nuisances sonores et incivilités dans un appartement, le syndicat des copropriétaires et un voisin ont recherché la responsabilité de la locataire et de la bailleresse. Le…
- Troubles de voisinageTrouble anormal du voisinage : absence de preuve certaine de l’origine privative d’une fuite en référé
Trouble anormal : Saisi après une importante fuite d’eau dans son logement, le juge des référés a rejeté la demande de travaux dirigée contre le propriétaire de l’appartement supérieur. Le rapport technique attribuait probablement…
- Troubles de voisinageTrouble manifestement illicite : dépose d’un conduit d’extraction empiétant sur la cour d’une copropriété
Trouble manifestement illicite : Le juge des référés a retenu l’empiétement d’un conduit d’extraction sur la cour de la copropriété, en l’absence de preuve d’une servitude. La propriétaire a été condamnée à supprimer le…
- Troubles de voisinageTrouble anormal du voisinage : indemnisation de la perte d’ensoleillement, d’intimité et de valeur vénale causée par un immeuble en vis-à-vis
Trouble anormal : Des propriétaires recherchaient la responsabilité d’une société en raison de la construction d’un immeuble créant une perte d’ensoleillement, une atteinte à l’intimité et une dépréciation de leur maison. Le tribunal retient…
- Troubles de voisinageRecevabilité d’une action pour trouble anormal de voisinage : dispense de conciliation préalable dans un contentieux de construction multipartite
trouble anormal : Après une fuite sur une canalisation publique ayant provoqué des désordres, l’évacuation d’un immeuble voisin et l’arrêt d’un chantier, une copropriétaire a recherché l’indemnisation de ses préjudices auprès des constructeurs et…
- Troubles de voisinageServitude de passage et de réseaux : exclusion du référé face à une contestation sérieuse sur l’extinction et l’emprise
Servitude de passage : La cour d’appel a infirmé l’ordonnance ayant ordonné la libération de l’assiette d’une servitude de passage et de canalisation. L’atteinte aux réseaux n’était pas actuelle et l’obstruction manifestement illicite n’était…
Bruit et tranquillité publique — Veille juridique
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