Servitude de passage et de réseaux : exclusion du référé face à une contestation sérieuse sur l’extinction et l’emprise

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Il peut également ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable.

L’acte authentique établissait une servitude conventionnelle de passage de trois mètres et de réseaux. Toutefois, le procès-verbal produit ne démontrait pas de trouble actuel affectant les canalisations : l’atteinte alléguée par les plantations demeurait hypothétique. Pour le passage, l’encombrement était constaté, mais le caractère manifestement illicite n’était pas suffisamment évident compte tenu des éléments relatifs à l’absence d’usage, à la végétation, aux clôtures et à l’existence d’un autre accès.

La cour rappelle que l’extinction d’une servitude au titre des articles 703 à 710, notamment par non-usage trentenaire selon l’article 706 du code civil, relève du juge du fond et non du juge des référés. En revanche, cette contestation sérieuse excluait ici toute remise en état fondée sur l’article 835. L’article 701 du code civil, qui interdit au propriétaire du fonds servant de rendre l’usage plus incommode, ne suffisait donc pas à caractériser un trouble manifestement illicite. L’ordonnance a été infirmée et les dépens ont été mis à la charge du titulaire de la servitude.

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La cour d’appel a infirmé l’ordonnance ayant ordonné la libération de l’assiette d’une servitude de passage et de canalisation. L’atteinte aux réseaux n’était pas actuelle et l’obstruction manifestement illicite n’était pas établie avec l’évidence requise en référé. Les contestations relatives à l’extinction de la servitude relevaient du juge du fond.

Un propriétaire bénéficiait, selon un acte authentique de 1998, d’une servitude conventionnelle de passage de trois mètres et de canalisation sur le fonds voisin. Estimant l’assiette encombrée par une construction en bois, des cuves, divers objets, des arbres et arbustes, il a saisi le juge des référés afin d’obtenir la libération des lieux sous astreinte.

Le juge des référés avait accueilli cette demande. Le propriétaire du fonds servant a interjeté appel en invoquant notamment l’absence d’usage de la servitude, l’existence d’un autre accès et l’insuffisance des constatations concernant l’emprise des obstacles.

La cour d’appel a retenu que l’atteinte aux réseaux n’était pas actuelle et que le caractère manifestement illicite de l’obstruction au passage n’était pas établi avec l’évidence requise. Les contestations relatives à l’extinction de la servitude relevaient du juge du fond. L’ordonnance a été infirmée et le titulaire de la servitude condamné aux dépens de première instance et d’appel.

• Établir l’existence certaine d’une servitude conventionnelle
• Identifier une atteinte matérielle directe à son usage
• Démontrer le caractère manifestement illicite du trouble
• Écarter une contestation sérieuse sur l’extinction de la servitude
• Justifier d’un dommage actuel affectant les réseaux
• Produire des éléments objectifs établissant l’emprise des obstacles

• Acte authentique constituant une servitude de passage et de réseaux
• Procès-verbal de constat du 13 septembre 2024
• Photographies satellites prises depuis 2000
• Constatations d’arbres, arbustes, clôtures et objets encombrants

Le titulaire de la servitude ne peut obtenir en référé la remise en état lorsque l’atteinte aux réseaux reste hypothétique et que l’extinction du droit de passage est sérieusement discutée. Le propriétaire du fonds servant évite la libération immédiate des lieux, tandis que le titulaire doit supporter les dépens de première instance et d’appel.

• Exclusion de la remise en état en référé
• Renvoi des questions d’extinction devant le juge du fond
• Absence de condamnation au titre de l’article 700
• Support des dépens par le titulaire de la servitude
• Nécessité de documenter toute atteinte actuelle aux réseaux

À faire

• Produire le titre constitutif et le plan de l’assiette
• Faire constater précisément chaque obstacle et son emprise
• Documenter les défaillances ou impossibilités d’accès aux réseaux
• Établir l’usage effectif ou la nécessité actuelle du passage
• Engager au fond toute action relative à l’extinction

À éviter

• Invoquer une atteinte aux réseaux seulement hypothétique
• Solliciter une remise en état sans preuve d’emprise
• Confondre contestation sérieuse et trouble manifestement illicite
• Fonder l’extinction sur le seul défaut d’usage allégué
• Négliger les accès alternatifs et l’état des clôtures

Le pouvoir du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse

L’article 835 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. En revanche, l’exécution d’une obligation de faire suppose que son existence ne soit pas sérieusement contestable. La contestation portant sur l’extinction de la servitude excluait ici cette seconde voie et l’évidence nécessaire à la première.

La caractérisation d’un trouble manifestement illicite affectant une servitude

L’article 701 du code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage ou d’accroître l’incommodité de la servitude. Pour le passage, le constat établissait la présence d’obstacles, mais la végétation, les clôtures, l’absence de traces de passage et l’existence d’un autre accès empêchaient de retenir une violation manifestement illicite. Pour les réseaux, aucun dommage actuel, impossibilité d’accès ou défaillance n’était démontré.

La compétence du juge du fond pour l’extinction de la servitude

Les articles 703 à 710 du code civil régissent l’extinction des servitudes, notamment par impossibilité d’usage ou non-usage trentenaire au titre de l’article 706. Le juge des référés, juge de l’évidence, ne pouvait trancher cette question. Cette contestation sérieuse faisait obstacle à la remise en état sollicitée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

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