- Troubles de voisinageResponsabilité du propriétaire pour infiltrations et préjudice de jouissance : travaux sous astreinte et garantie de l’assureur
infiltrations : Des infiltrations provenant du logement voisin ont été imputées à un débordement des eaux usées et à un défaut d’étanchéité de la douche. Le propriétaire a été reconnu responsable, tandis que la…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : clôture affaissée, finition inachevée et empiètement sanctionnés sous astreinte
Trouble anormal de voisinage : Une clôture séparative s’est affaissée et a débordé sur le fonds voisin, tandis qu’une extension présentait un défaut d’enduit et un empiètement de 4 à 7 centimètres au niveau…
- Troubles de voisinageRésiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage : exigence d’un lien causal avec le logement loué
Résiliation judiciaire : Le bailleur sollicitait la résiliation du bail en raison de troubles imputés aux locataires et à leur fils, notamment des faits liés au trafic de stupéfiants. La cour relève que ces…
- Troubles de voisinageBornage judiciaire et servitudes de vue : fixation de la limite au nu extérieur du mur privatif malgré l’expertise
Bornage judiciaire : Dans un litige de voisinage portant notamment sur la limite séparative, le tribunal a écarté la proposition de l’expert, fondée sur une tige métallique installée unilatéralement, et fixé la limite au…
- Troubles de voisinageTour d’échelle et expertise judiciaire : refus d’un passage voisin faute de nécessité démontrée, mais mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile
Tour d’échelle : Le propriétaire sollicitait un tour d’échelle pour réaliser des travaux destinés à remédier à des infiltrations, ainsi que la suppression d’une canalisation voisine. La cour refuse d’ordonner immédiatement ces mesures, les…
- Troubles de voisinageNuisances sonores : indemnisation du trouble de jouissance faute de dérogations municipales en 2016-2018
Nuisances sonores : La cour écarte la prescription et retient l’existence de nuisances sonores répétées causées par des haut-parleurs lors d’animations commerciales. Elle accorde 3 000 euros au titre du trouble de jouissance, mais…
- Troubles de voisinagePlantations en limite de propriété : application des distances de l’article 671 et rejet de l’astreinte par infraction
Plantations en limite : La cour ordonne l’écimage des arbres de plus de deux mètres implantés à moins de deux mètres de la limite séparative. Elle rejette toutefois la demande concernant les branches débordantes,…
- Troubles de voisinageÉlagage des branches empiétant sur une propriété : application stricte de l’article 673 du Code civil et astreinte
Élagage des branches : La cour retient, au vu d’un constat et de photographies, le débord persistant des branches du frêne sur le fonds voisin et ordonne leur élagage sous astreinte. Elle rejette la…
- Troubles de voisinageDommages-intérêts provisionnels en référé : absence de preuve suffisante de la faute, du préjudice et du lien causal pour un surcoût de ravalement
Dommages-intérêts provisionnels : Des propriétaires contestaient une provision accordée au syndicat voisin pour résistance abusive à l’accès nécessaire au ravalement d’un mur. La cour relève que le syndicat ne prouve ni faute exclusivement imputable…
- Troubles de voisinageProvision en référé pour travaux de décaissement : responsabilité manifeste des propriétaires et indemnisation du préjudice de jouissance
Provision en référé : À la suite de travaux de décaissement et de création d’une fosse, la propriété voisine a subi plusieurs désordres, notamment des atteintes à la clôture et au réseau d’eau, des…