Dommages-intérêts provisionnels en référé : absence de preuve suffisante de la faute, du préjudice et du lien causal pour un surcoût de ravalement

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En matière de responsabilité fondée sur l’article 1240 du code civil, la créance indemnitaire ne peut être provisionnée en référé lorsque la faute, le préjudice ou le lien de causalité demeurent discutables.

La cour relève que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que le retard des travaux était exclusivement imputable aux copropriétaires voisines. La note de l’architecte, qui relatait l’urgence du chantier et une opposition sans préciser les modalités du refus, est jugée inopérante. Les échanges établissaient en outre que plusieurs documents sollicités n’avaient pas été communiqués avant l’assignation.

La comparaison des devis montre que le surcoût invoqué résultait principalement du remplacement d’une isolation thermique extérieure par un ravalement à la chaux, et non du seul décalage du chantier. L’avenant produit ne suffisait donc pas à établir le préjudice ni sa causalité. La demande provisionnelle est écartée, l’ordonnance infirmée sur ce point, et les dépens ainsi que les frais irrépétibles réformés sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

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Des propriétaires contestaient une provision accordée au syndicat voisin pour résistance abusive à l’accès nécessaire au ravalement d’un mur. La cour relève que le syndicat ne prouve ni faute exclusivement imputable aux propriétaires, ni préjudice certain, ni lien causal avec le surcoût invoqué. Elle écarte la provision et réforme les conséquences financières de l’ordonnance.

Des copropriétaires indivises ont été sollicitées par un syndicat de copropriétaires voisin afin de permettre l’accès à leur fonds pour installer un échafaudage et réaliser le ravalement d’un mur pignon. Le projet initial prévoyait une isolation thermique extérieure, puis a été remplacé par un ravalement simple après l’absence d’accord sur une convention d’accès et la demande de documents complémentaires.

Le syndicat a ensuite assigné les propriétaires afin d’obtenir l’accès au fonds et une provision de 19 907,03 euros pour résistance abusive. Le juge des référés a accueilli cette demande financière. Les propriétaires ont relevé appel de leur condamnation provisionnelle, des dépens et de l’indemnité de procédure.

La cour retient que le syndicat ne prouve ni une faute exclusivement imputable aux propriétaires, ni un préjudice certain, ni le lien causal entre leur comportement et le surcoût allégué. Elle écarte donc la provision et réforme les conséquences financières de l’ordonnance.

• Établir une obligation indemnitaire non sérieusement contestable.
• Prouver une faute imputable aux propriétaires voisines.
• Démontrer que le retard des travaux leur est exclusivement imputable.
• Établir un préjudice certain correspondant au surcoût allégué.
• Relier précisément le surcoût au comportement reproché.
• Produire des éléments probants permettant une appréciation évidente en référé.

• Échanges de courriels relatifs aux documents et modifications demandés.
• Note de l’architecte du 25 octobre 2025, jugée insuffisamment précise.
• Ordre de service initial du 15 novembre 2024.
• Avenant n°1 du 17 décembre 2025 et devis de plus-value.
• Comparaison des devis initial et ultérieur sur les modalités de ravalement.

La demande provisionnelle du syndicat des copropriétaires est rejetée faute de preuve évidente d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. Les copropriétaires obtiennent la réformation de leur condamnation financière, tandis que le syndicat supporte les conséquences de sa succombance en appel.

• Exclusion de la provision de 19 907,03 euros
• Partage par moitié des dépens de première instance
• Absence de frais irrépétibles en première instance
• Prise en charge des dépens d’appel par le syndicat
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Comparer les devis successifs et leurs postes détaillés.
• Documenter précisément les demandes et réponses échangées.
• Établir la chronologie des autorisations et interventions.
• Identifier séparément faute, préjudice et causalité.
• Produire les documents techniques et administratifs sollicités.

À éviter

• Imputer globalement un retard sans preuve exclusive.
• Assimiler un avenant au montant d’un préjudice causal.
• Se fonder sur une note technique non circonstanciée.
• Négliger les changements de méthode ou de matériaux.
• Réclamer une provision malgré une contestation sérieuse.

Le régime de la provision en référé

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile subordonne la provision à une obligation non sérieusement contestable. La demande indemnitaire est écartée lorsque l’existence de la responsabilité et son montant restent discutables, notamment en raison d’incertitudes sur la cause du surcoût.

Les conditions de la responsabilité civile

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le syndicat devait établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. La cour constate que l’imputabilité exclusive du retard, la réalité du préjudice allégué et son rattachement au comportement des propriétaires ne sont pas démontrés avec l’évidence requise en référé.

La répartition des dépens et frais irrépétibles

L’infirmation de la condamnation provisionnelle conduit à réformer les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens de première instance sont partagés par moitié, sans frais irrépétibles à ce stade ; le syndicat supporte les dépens d’appel et verse 3 000 euros au titre de l’article 700.

Loi « Climat et résilience », Article 804 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile