- Troubles de voisinageEmpiétement et vues directes : réduction de terrasse à 1,90 m et reprise d’une gouttière
Empiétement : Des propriétaires voisins dénonçaient plusieurs empiétements, un remblai, une gouttière défectueuse et des vues directes causées par une extension et une terrasse. L’expertise avait confirmé plusieurs irrégularités. La cour maintient l’essentiel des…
- Troubles de voisinageTrouble manifestement illicite : le stationnement sur une servitude réciproque ne suffit pas sans gêne manifeste de circulation
Trouble manifestement illicite : Une propriétaire demandait l’interdiction du stationnement de véhicules sur l’assiette d’une servitude de passage. Les constats et photographies établissaient que la circulation restait possible, malgré une manœuvre supplémentaire. La cour…
- Troubles de voisinageBornage judiciaire : confirmation de la limite séparative malgré des bornes déplacées et un empiétement de 30 m²
Bornage judiciaire : Des propriétaires indivis ont engagé une procédure de bornage après l’échec d’un accord amiable. La cour confirme la limite fixée par l’expert, estimant les repères invoqués déplacés et l’expertise suffisamment motivée.…
- Troubles de voisinageArrêt de l’exécution provisoire : prescription quinquennale des troubles de voisinage et risque pour la pérennité d’une entreprise saisonnière
exécution provisoire : Condamnée à réparer des troubles de voisinage et à payer diverses sommes, une société exploitant une activité saisonnière a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle invoquait la prescription de l’action et…
- Troubles de voisinageRésiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage répétés : expulsion du locataire et indemnité d’occupation
Résiliation judiciaire : En raison de troubles persistants et particulièrement graves, comprenant des exhibitions, dégradations, nuisances sonores et comportements intimidants, le juge retient un manquement constant à l’obligation de jouissance paisible. Il prononce la…
- Troubles de voisinageRésiliation judiciaire d’un bail social pour troubles graves de voisinage et dette locative persistante
Résiliation judiciaire : Les troubles répétés de voisinage, établis par des signalements, procès-verbaux, attestations et rapports, ont persisté malgré les démarches du bailleur. Le juge a prononcé la résiliation du bail, ordonné la libération…
- Troubles de voisinageRecevabilité d’une action pour trouble du voisinage : irrecevabilité contre le locataire et expertise à l’égard du propriétaire
trouble du voisinage : Saisi de troubles affectant un fonds voisin, le juge a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre le locataire, les travaux ne pouvant incomber qu’au propriétaire du fonds dominant. Une transaction…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : retrait sous astreinte d’une lampe halogène intrusive et indemnisation du préjudice
voisinage : Le tribunal a écarté les nuisances imputées au souffleur, faute de preuves objectives, ainsi que les autres griefs insuffisamment établis. Il a toutefois retenu le caractère anormal du trouble causé par une…
- Troubles de voisinageTrouble manifestement illicite sur une servitude de passage : rejet faute d’imputation certaine des encombrants
Trouble manifestement illicite : Un propriétaire demande la libération d’une servitude de passage encombrée par des objets, déchets et éléments de portail. L’existence de la servitude et la présence d’encombrants sont établies par les…
- Troubles de voisinageTrouble manifestement illicite : rejet en référé d’une demande de démolition pour empiètement insuffisamment prouvé
Trouble manifestement illicite : Une association reproche au propriétaire voisin des travaux et un empiétement sur sa parcelle. Un constat décrit des terrassements, maçonneries, abattages d’arbres et un bâtiment en construction. Toutefois, aucun bornage,…