- Troubles de voisinageRésiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage répétés : expulsion du locataire et indemnité d’occupation
Résiliation judiciaire : En raison de troubles persistants et particulièrement graves, comprenant des exhibitions, dégradations, nuisances sonores et comportements intimidants, le juge retient un manquement constant à l’obligation de jouissance paisible. Il prononce la…
- Troubles de voisinageRésiliation judiciaire d’un bail social pour troubles graves de voisinage et dette locative persistante
Résiliation judiciaire : Les troubles répétés de voisinage, établis par des signalements, procès-verbaux, attestations et rapports, ont persisté malgré les démarches du bailleur. Le juge a prononcé la résiliation du bail, ordonné la libération…
- Troubles de voisinageRecevabilité d’une action pour trouble du voisinage : irrecevabilité contre le locataire et expertise à l’égard du propriétaire
trouble du voisinage : Saisi de troubles affectant un fonds voisin, le juge a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre le locataire, les travaux ne pouvant incomber qu’au propriétaire du fonds dominant. Une transaction…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : retrait sous astreinte d’une lampe halogène intrusive et indemnisation du préjudice
voisinage : Le tribunal a écarté les nuisances imputées au souffleur, faute de preuves objectives, ainsi que les autres griefs insuffisamment établis. Il a toutefois retenu le caractère anormal du trouble causé par une…
- Troubles de voisinageTrouble manifestement illicite sur une servitude de passage : rejet faute d’imputation certaine des encombrants
Trouble manifestement illicite : Un propriétaire demande la libération d’une servitude de passage encombrée par des objets, déchets et éléments de portail. L’existence de la servitude et la présence d’encombrants sont établies par les…
- Troubles de voisinageTrouble manifestement illicite : rejet en référé d’une demande de démolition pour empiètement insuffisamment prouvé
Trouble manifestement illicite : Une association reproche au propriétaire voisin des travaux et un empiétement sur sa parcelle. Un constat décrit des terrassements, maçonneries, abattages d’arbres et un bâtiment en construction. Toutefois, aucun bornage,…
- Troubles de voisinageArrachage d’un arbre planté à moins de deux mètres : application des articles 671 et 672 du Code civil malgré le PLU
Arrachage d’un arbre : L’action en arrachage du pin a été déclarée recevable, le jardin étant privatif. La coupe de l’arbre, situé à moins de deux mètres de la limite séparative et dépassant deux…
- Troubles de voisinageClôture séparative entre fonds voisins : contribution par moitié malgré l’absence d’empiétement
Clôture séparative : Le tribunal écarte l’empiétement, la palissade étant implantée en retrait de la limite séparative et l’atteinte alléguée au talus n’étant pas techniquement certaine. Il rejette l’indemnisation sollicitée, mais impose aux voisins…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : désistement des demandes d’élagage et rejet de l’indemnisation faute de preuve du dommage
Trouble anormal : Après s’être désisté de ses demandes d’abattage et d’élagage, un propriétaire sollicitait une indemnisation pour troubles anormaux de voisinage. Les factures de tonte, d’entretien et de nettoyage produites ne permettaient pas…
- Troubles de voisinageResponsabilité pour retard de réparation d’une fuite : indemnisation des dégradations et du trouble de jouissance
retard de réparation : Des infiltrations provenant de l’appartement supérieur ont causé des dégradations dans un commerce de linge de maison. La responsabilité de la propriétaire, qui avait tardé à faire réparer la fuite,…