- Troubles de voisinageTrouble anormal du voisinage : interdiction sous astreinte des objets occultant une fenêtre
Trouble anormal : Des propriétaires invoquaient plusieurs troubles de voisinage, notamment l’occultation d’une fenêtre par une table, des pots et divers objets. Les autres nuisances alléguées n’étaient pas suffisamment établies ou avaient cessé. La…
- Troubles de voisinageServitude de passage : l’absence de titre constitutif exclut l’enlèvement des obstacles
Servitude de passage : Un syndicat de copropriété revendiquait une servitude de passage et demandait l’enlèvement de plusieurs aménagements installés sur l’allée. L’examen des titres a révélé seulement la mention d’un passage commun, sans…
- Troubles de voisinageResponsabilité pour haie non conforme à l’article 671 du Code civil : rejet de l’indemnisation faute de préjudice prouvé
haie non conforme : Des propriétaires réclamaient une indemnisation en raison du dépassement et de l’empiètement d’une haie séparative. Celle-ci ayant été arrachée après l’assignation, la demande de suppression est devenue sans objet. Faute…
- Troubles de voisinageTroubles anormaux du voisinage : nuisances de climatiseurs corrigées mais insuffisamment objectivées après travaux acoustiques
Troubles anormaux : Après la mise en place de dispositifs destinés à réduire les nuisances sonores des climatiseurs, un bruit demeurait perceptible. Faute de mesure acoustique contradictoire établissant la persistance d’un trouble anormal justifiant…
- Troubles de voisinageRéféré et trouble manifestement illicite : absence de certitude sur l’empiètement naturel ou artificiel et l’incommodité d’une servitude agricole
trouble manifestement illicite : Des propriétaires sollicitaient en référé la suppression d’aménagements qu’ils estimaient constitutifs d’empiètements et de troubles anormaux du voisinage. Les pièces produites ne permettaient pas d’établir avec certitude l’origine de l’étendue…
- Troubles de voisinageÉlagage des végétaux débordant sur le fonds voisin : maintien d’une astreinte malgré un débroussaillage partiel
Élagage : Malgré un débroussaillage important, des végétaux dépassaient encore la limite séparative. La juridiction a ordonné leur enlèvement ou leur coupe sous astreinte. Elle a rejeté la demande relative au talus, devenu inexistant,…
- Troubles de voisinageContribution aux travaux du talus mitoyen : paiement conditionné à la facture d’enrochement
Contribution : L’expertise a établi que le talus situé en limite des propriétés appartenait aux deux propriétaires et présentait une stabilité précaire. Le tribunal a retenu le principe d’une contribution par moitié au coût…
- Troubles de voisinageServitude de tour d’échelle pour l’étanchéité indispensable d’une construction neuve : accès temporaire de quinze jours et remise en état
tour d’échelle : Pour permettre l’étanchéité du mur d’une maison construite en limite séparative, la propriétaire demandait un passage temporaire sur le fonds voisin afin de réaliser une tranchée. Malgré l’opposition du voisin, le…
- Troubles de voisinageDésistement d’instance : prise en compte de l’élagage réalisé et condamnation aux dépens malgré le rejet de l’article 700
Désistement d’instance : Après l’élagage des arbres intervenu en cours de procédure, les demandeurs se sont désistés de leurs prétentions principales tout en maintenant leur demande au titre des frais irrépétibles. Le juge a…
- Troubles de voisinageIrrecevabilité d’une action pour trouble anormal de voisinage faute de qualité d’héritier ou de propriétaire démontrée
Irrecevabilité : Une propriétaire demandait à plusieurs personnes présentées comme héritières la réparation d’infiltrations provenant de l’immeuble voisin. Certains défendeurs avaient renoncé à la succession, tandis que les autres n’étaient pas établis comme propriétaires.…