Référé et trouble manifestement illicite : absence de certitude sur l’empiètement naturel ou artificiel et l’incommodité d’une servitude agricole

L’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile autorise le juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Encore faut-il que le trouble soit établi avec une certitude suffisante. L’incertitude sur l’origine naturelle ou humaine d’une mare, d’un ruisseau et d’une canalisation exclut l’intervention du juge de l’évidence. L’insuffisance d’argumentation sur certains ouvrages empêche également leur identification certaine.

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. L’incertitude sur l’imputabilité des aménagements et sur le trouble anormal du voisinage fait obstacle à cette provision.

L’article 701, alinéa 1, du Code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude ou de le rendre plus incommode. Toutefois, lorsque l’appréciation de l’incommodité des barrières nécessite une analyse au fond, aucune suppression ne peut être ordonnée en référé. Les demandes des deux parties ont donc été rejetées, les dépens étant mis à la charge des demandeurs et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile étant écartées.

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Des propriétaires sollicitaient en référé la suppression d’aménagements qu’ils estimaient constitutifs d’empiètements et de troubles anormaux du voisinage. Les pièces produites ne permettaient pas d’établir avec certitude l’origine de l’étendue d’eau, la réalité de l’empiètement ou l’incommodité alléguée. Les demandes de remise en état et d’indemnisation ont été rejetées.

Des propriétaires voisins ont saisi le juge des référés pour obtenir la suppression d’un bassin, d’un ruisseau artificiel, d’une clôture et d’une canalisation qu’ils estimaient implantés sur leur terrain. Ils invoquaient un empiètement, des ruissellements et un trouble anormal du voisinage, et sollicitaient une remise en état sous astreinte ainsi qu’une provision indemnitaire.

Les propriétaires indivis du fonds voisin soutenaient que la mare et le ruisseau étaient naturels. Ils contestaient également le trouble et demandaient la suppression de barrières installées sur l’assiette d’une servitude de passage agricole.

Le juge a estimé que les pièces ne permettaient pas de déterminer avec une certitude suffisante l’origine naturelle ou artificielle de l’étendue d’eau, la réalité de l’empiètement ou l’incommodité de la servitude. Aucune demande n’a donc été accueillie en référé. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens, tandis que les demandes au titre de l’article 700 ont été rejetées.

• Établir avec certitude suffisante l’existence d’un trouble manifestement illicite
• Identifier précisément les ouvrages prétendument implantés sur le fonds voisin
• Déterminer l’origine naturelle ou humaine de l’étendue d’eau litigieuse
• Démontrer une obligation non sérieusement contestable pour obtenir une provision
• Établir que les barrières diminuent l’usage ou rendent plus incommode la servitude
• Vérifier que la question peut être tranchée par le juge de l’évidence

• Procès-verbaux de bornage des 13 septembre 2024 et 25 septembre 2025
• Constats de commissaire de justice des 3 décembre 2025 et 21 avril 2026
• Présence d’un tuyau et d’éléments de dérivation près de la mare
• Attestations de voisins évoquant une mare naturelle ancienne
• Acte authentique établissant une servitude de passage agricole de cinq mètres
• Constat des trois barrières sans système de verrouillage

Les propriétaires ayant sollicité les travaux et la provision ne les obtiennent pas en référé et supportent les dépens. Les propriétaires indivis n’obtiennent pas davantage la suppression des barrières, l’incommodité de la servitude nécessitant un examen au fond.

• Absence de remise en état immédiate du bassin et du ruisseau
• Absence de provision au titre du trouble anormal du voisinage
• Maintien provisoire des barrières contestées
• Charge des dépens supportée par les demandeurs principaux
• Rejet réciproque des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Produire les plans et procès-verbaux de bornage concordants
• Documenter précisément chaque ouvrage et son implantation
• Établir l’origine naturelle ou artificielle de l’écoulement
• Décrire concrètement l’incommodité causée par chaque barrière
• Vérifier les stipulations de l’acte constitutif de servitude

À éviter

• Se limiter à invoquer un empiètement sans preuve technique certaine
• Confondre présence d’une canalisation et preuve d’un bassin artificiel
• Demander une provision malgré une obligation sérieusement contestée
• Omettre d’identifier les clôtures ou ouvrages concernés
• Présenter une gêne abstraite sans analyse de l’usage de la servitude

Les mesures de remise en état en référé

L’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La mesure suppose toutefois que le trouble soit établi avec une certitude suffisante. L’incertitude sur le caractère naturel ou artificiel de la mare et du ruisseau a empêché de caractériser l’empiètement.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’incertitude sur l’origine des aménagements, leur imputabilité et l’existence d’un trouble anormal du voisinage ne permettait pas de retenir une obligation suffisamment certaine.

L’incommodité d’une servitude de passage agricole

L’article 701, alinéa 1, du Code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude ou de le rendre plus incommode. La présence de nouvelles barrières était établie, mais l’appréciation concrète de l’incommodité nécessitait une analyse au fond. Le trouble manifestement illicite n’étant pas évident, leur suppression n’a pas été ordonnée en référé.

Article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 701 alinéa 1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile