L’essentiel
Le désistement est possible en toute matière selon l’article 394 du Code de procédure civile. En vertu de l’article 395, il devient parfait par l’acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir lorsque le désistement intervient. Le juge a donc constaté le désistement des demandeurs, tout en statuant sur les demandes accessoires maintenues.
Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, les défendeurs ont été condamnés aux dépens, l’action ayant été utile puisque l’élagage sollicité et une expertise amiable avaient été réalisés. En revanche, la demande fondée sur l’article 700 a été rejetée, compte tenu de la nature du conflit de voisinage et des considérations d’équité retenues par le juge.
En résumé
- Désistement des demandes principales constaté après réalisation de l’élagage.
- Article 4 du Code de procédure civile : seules les prétentions déterminent l’objet du litige.
- L’action a été jugée utile au regard de l’élagage et de l’expertise amiable.
- Les défendeurs supportent les dépens malgré le désistement.
- La demande au titre de l’article 700 est rejetée pour des raisons d’équité.
Contexte de l’affaire
Après l’assignation, l’élagage a été effectué et une expertise amiable des arbres a été réalisée. Les demandeurs se sont alors désistés de leurs demandes principales, tout en maintenant leur demande au titre des frais irrépétibles.
Le défendeur constitué invoquait notamment l’existence de contestations sérieuses relatives à la prescription trentenaire, au bornage et à la propriété de la clôture. Le juge a constaté le désistement, rejeté la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et condamné les défendeurs aux dépens, considérant que l’action avait été utile.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Identifier les prétentions déterminant l’objet du litige conformément à l’article 4.
- Vérifier les conditions du désistement prévues par les articles 394 et 395.
- Constater l’utilité concrète de l’action au regard des mesures réalisées.
- Mettre les dépens à la charge de la partie perdante selon l’article 696.
- Apprécier l’équité et la nature du conflit pour appliquer l’article 700.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Réalisation de l’élagage sollicité après l’introduction de l’instance.
- Expertise amiable des arbres par un expert forestier.
- Conclusions et prétentions maintenues ou abandonnées par les parties.
Conséquences pratiques
- Constat du désistement des demandes d’élagage et de réfection.
- Maintien de la condamnation des défendeurs aux dépens.
- Rejet de la demande des demandeurs fondée sur l’article 700.
- Prise en compte des mesures amiables réalisées après l’assignation.
- Absence de décision sur les simples demandes de constat ou de donné acte.
Checklist pour Avocats
À faire
- Formaliser le désistement dans les écritures.
- Vérifier l’acceptation ou l’absence de défense au fond.
- Documenter les travaux réalisés après l’assignation.
- Produire le rapport d’expertise amiable.
- Chiffrer distinctement les dépens et frais irrépétibles.
À éviter
- Présenter une demande de simple donné acte.
- Confondre contestation sérieuse et prétention au sens de l’article 4.
- Négliger l’utilité concrète de l’action engagée.
- Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700.
- Omettre les considérations d’équité liées au conflit de voisinage.
FAQ / Q-R juridiques
Le désistement d’instance et son acceptation
Le demandeur peut se désister en toute matière conformément à l’article 394 du Code de procédure civile. Selon l’article 395, l’acceptation du défendeur est nécessaire, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. Le juge a constaté le désistement des demandeurs à l’égard des défendeurs.
L’objet du litige déterminé par les prétentions
L’article 4 du Code de procédure civile impose de déterminer l’objet du litige au regard des prétentions respectives des parties. Les demandes tendant seulement à constater l’existence de contestations sérieuses ou à donner acte ne constituent pas des prétentions au sens de ce texte et n’appellent donc pas de décision spécifique.
Les dépens et les frais irrépétibles
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les défendeurs ont été condamnés aux dépens, car l’action avait été utile : l’élagage sollicité et une expertise amiable avaient permis d’éteindre le conflit. La demande fondée sur l’article 700 a toutefois été rejetée en considération de la nature du conflit de voisinage et de l’équité.