- Troubles de voisinageTrouble anormal du voisinage : barrière anti-rhizomes, élagage et retrait d’une géothermie empiétant sur le fonds voisin
Trouble anormal : La propagation persistante de bambous et de rhizomes au-delà de la limite séparative, ainsi que l’entretien imposé et les risques pour les installations, a été qualifiée de trouble anormal du voisinage.…
- Troubles de voisinageResponsabilité pour démolition fautive d’un mur de soutènement : confortement sous astreinte et indemnisation du trouble de jouissance
trouble de jouissance : L’effondrement progressif d’un mur de soutènement et d’éléments séparant deux propriétés a conduit les propriétaires du fonds supérieur à solliciter une expertise et des travaux de confortement. Les constatations ont…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : étude géotechnique G2 PRO imposée après l’instabilité d’un talus remblayé
trouble anormal : Un glissement de terrain a endommagé des parcelles situées en aval, des arbres, des aménagements et des canalisations. Les expertises ont constaté l’instabilité du versant, notamment liée aux remblais et terrassements…
- Troubles de voisinageRéféré pour empiètement de toiture : insuffisance des photographies et rejet des mesures de remise en état
Empiètement de toiture : La SCI JACK'S reprochait à sa voisine un empiètement de toiture et un risque pour l’étanchéité, malgré un accord prévoyant la suppression des débords. Le juge a constaté le retrait…
- Troubles de voisinageCompétence du juge des référés : l’expertise destinée à fixer la limite séparative relève du bornage
Bornage : Des propriétaires sollicitaient une expertise judiciaire en raison d’un litige relatif à la propriété d’un mur séparatif, dont la mitoyenneté avait été évoquée dans une expertise amiable. Les défendeurs invoquaient la compétence…
- BornageAction en bornage : présomption de mitoyenneté et rejet de la prescription acquisitive trentenaire
Action en bornage : Le désistement d'appel parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. En l'absence de comparution de l'intimé, la cour constate le caractère parfait du désistement. Les…
- BornageAction en bornage : recevabilité, présomption de mitoyenneté et intervention d’un géomètre expert
Action en bornage : L'action en bornage permet à tout propriétaire d'obliger son voisin à procéder au bornage des propriétés contiguës, à frais communs. La demande peut être admise sans tentative préalable de conciliation…
- BornageCour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 24/18386
Action en bornage : Le désistement d'appel parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. En l'absence de comparution de l'intimé, la cour constate le caractère parfait du désistement. Les…
- BornageCour d’appel de Montpellier, 21 mai 2026, 22/03086
Action en bornage : L'action en bornage permet à tout propriétaire d'obliger son voisin à procéder au bornage des propriétés contiguës, à frais communs. La demande peut être admise sans tentative préalable de conciliation…
- Enclaves / ServitudesAccès à la propriété voisine pour travaux : conditions et enjeux juridiques
Accès à la propriété voisine : La juridiction a examiné une demande d'accès à une parcelle voisine pour des travaux de ravalement, en se basant sur les articles 544 et 472 du code civil.…