Action en bornage : recevabilité, présomption de mitoyenneté et intervention d’un géomètre expert

L’action en bornage est régie par l’article 646 du code civil, qui permet à tout propriétaire d’obliger son voisin à procéder au bornage des propriétés contiguës, à frais communs. La recevabilité de la demande peut être admise même en l’absence de tentative préalable de conciliation ou médiation, notamment en cas de relations conflictuelles manifestes, conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile. La présomption de mitoyenneté d’un mur séparatif s’applique sauf preuve contraire. L’expertise judiciaire doit être diligentée par un professionnel compétent, notamment un géomètre expert, pour déterminer précisément les limites des propriétés. L’absence d’accord formalisé sur les limites ou l’existence d’éléments tels qu’un chemin d’exploitation peuvent justifier la désignation d’un sapiteur géomètre. Le praticien doit veiller à ce que l’expertise soit complète, contradictoire et que les parties soient dûment appelées. En cas de contestation, le bornage peut être ordonné par la juridiction, avec désignation d’un expert et fixation d’un calendrier précis. Les frais sont en principe supportés par les parties à frais communs, sauf décision contraire.

L’action en bornage permet à tout propriétaire d’obliger son voisin à procéder au bornage des propriétés contiguës, à frais communs. La demande peut être admise sans tentative préalable de conciliation en cas de conflit. La présomption de mitoyenneté d’un mur séparatif s’applique sauf preuve contraire. L’expertise judiciaire doit être réalisée par un géomètre expert pour déterminer précisément les limites. En cas de contestation, le bornage peut être ordonné par la juridiction avec désignation d’un expert.

La SCI Coural est propriétaire de plusieurs parcelles situées à Saint-Chinian. Un propriétaire voisin, monsieur [L] [N], a entrepris des travaux d’extension sur sa parcelle contiguë. La SCI Coural a mis en demeure ce voisin de poser des verres dépolis sur les ouvertures créées. Suite à un litige, le tribunal judiciaire de Béziers a ordonné une expertise judiciaire. La SCI Coural a assigné monsieur [L] [N] pour suppression de vues et empiétement, et le tribunal a jugé que les travaux empiétaient sur la propriété de la SCI. Monsieur [L] [N] a interjeté appel. Par ailleurs, monsieur [L] [N] a assigné la SCI Coural pour bornage judiciaire, mais sa demande a été partiellement rejetée. En appel, monsieur [L] [N] demande la confirmation de la recevabilité de sa demande de bornage et l’infirmation du jugement sur le fond. La SCI Coural demande la confirmation du jugement et l’irrecevabilité de la demande de bornage. La cour a partiellement infirmé le jugement en ce qu’il a débouté monsieur [L] [N] de sa demande de bornage des parcelles concernées, ordonnant la réalisation du bornage aux frais avancés par monsieur [L] [N].

• Recevabilité de la demande de bornage malgré l’absence de tentative de conciliation en raison de relations conflictuelles
• Présomption de mitoyenneté du mur séparatif entre les parcelles
• Absence d’éléments suffisants pour renverser la présomption de mitoyenneté
• Existence possible d’un chemin d’exploitation affectant les limites des propriétés
• Expertise judiciaire réalisée par un architecte sans désignation d’un géomètre sapiteur
• Ordonnance de bornage ordonnée avec désignation d’un géomètre expert
• Répartition des frais et dépens entre les parties

• Rapport d’expertise judiciaire de monsieur [M] [U], architecte expert
• Jugements du tribunal judiciaire de Béziers
• Actes d’huissier de justice
• Conclusions des parties enregistrées au greffe
• Documents cadastraux et actes de propriété

La demande de bornage est partiellement recevable malgré l’absence de tentative de conciliation en raison des relations conflictuelles. Le bornage entre certaines parcelles est ordonné avec désignation d’un géomètre expert, les frais étant à la charge du demandeur. Cette décision clarifie les limites de propriété contestées.

• Recevabilité partielle de la demande de bornage
• Ordonnance de bornage entre parcelles contestées
• Désignation d’un géomètre expert
• Frais de bornage à la charge du demandeur
• Clarification des limites de propriété
• Maintien des relations conflictuelles entre parties

À faire

• Justifier motif légitime absence conciliation
• Fournir documents cadastraux précis
• Nommer géomètre expert qualifié
• Consigner provision pour bornage
• Respecter délai six mois pour rapport

À éviter

• Ne pas ignorer présomption mitoyenneté
• Ne pas omettre accord écrit sur limites
• Ne pas négliger chemin d’exploitation
• Ne pas contester sans preuve mitoyenneté
• Ne pas refuser désignation sapiteur géomètre

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité de la demande de bornage ?

Selon l’article 750-1 3° du code de procédure civile, les parties sont dispensées de tentative de conciliation ou médiation si un motif légitime tenant aux circonstances rend impossible une telle tentative ou nécessite une décision non contradictoire.

Quels sont les critères retenus pour justifier l’absence de tentative de conciliation préalable à une demande de bornage ?

Le tribunal a retenu que les relations conflictuelles manifestes entre les parties, avec un nombre élevé de contentieux, constituent un motif légitime rendant impossible toute tentative de conciliation ou médiation.

Quelle est la règle de droit applicable au bornage des propriétés contiguës ?

L’article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, le bornage se faisant à frais communs.

Quelle est la présomption applicable au mur séparatif entre deux parcelles ?

Le mur séparant les parcelles est présumé mitoyen, sauf preuve contraire apportée par le demandeur.

Quels sont les éléments déterminants pour rejeter la demande de bornage concernant des parcelles séparées par un mur mitoyen ?

Le tribunal a considéré que le mur étant présumé mitoyen et le demandeur n’ayant apporté aucun élément pour renverser cette présomption, la demande de bornage est sans objet.

Quelle est la portée de l’absence d’accord formalisé sur les limites séparatives ?

L’absence d’acte formalisant un accord sur les limites séparatives est un élément qui empêche de considérer que les limites sont fixées, justifiant la réalisation d’un bornage judiciaire.

Quelle est la compétence de l’expert judiciaire désigné pour l’expertise ?

L’expert judiciaire est architecte mais non géomètre. Il a suggéré l’intervention d’un sapiteur géomètre, ce qui n’a pas eu lieu, ce qui limite la portée de son avis sur les limites de propriété.

Quelle est la portée de l’existence d’un chemin d’exploitation sur la délimitation des propriétés ?

L’existence d’un chemin d’exploitation présumé appartenir aux propriétaires riverains peut déplacer les limites des propriétés sur la ligne médiane du chemin, ce qui n’a pas été examiné par le premier juge.

Quels sont les critères retenus pour ordonner la réalisation d’un bornage judiciaire ?

Le tribunal a ordonné le bornage judiciaire des parcelles contestées, aux frais avancés par le demandeur, en raison de l’absence d’accord formalisé et de contestation des limites par l’autre partie.

Quelle est la règle applicable à la répartition des dépens en cas de partage partiel de la victoire en appel ?

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d’appel lorsque chacune est partiellement perdante.

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