Trouble anormal du voisinage : barrière anti-rhizomes, élagage et retrait d’une géothermie empiétant sur le fonds voisin

L’article 1253 du Code civil, issu de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, n’est pas applicable lorsque l’assignation est antérieure à son entrée en vigueur. Le régime antérieur repose notamment sur les articles 544 et 651 du Code civil : la victime doit établir un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, sans démontrer une faute. La continuité, la gravité et les circonstances locales sont déterminantes. Les constats, photographies, témoignages et étude technique ont établi la propagation invasive des bambous et des rhizomes, justifiant une barrière anti-rhizomes et leur arrachage sous astreinte.

L’article 671 du Code civil impose une distance de deux mètres pour les plantations dépassant deux mètres, tandis que l’article 673 permet d’exiger la coupe des branches avançant sur le fonds voisin. Ces règles ont justifié l’élagage du chêne, des thuyas et des bambous.

Sur le fondement de l’article 555 du Code civil, le propriétaire du fonds peut demander la suppression d’ouvrages appartenant à un tiers. La canalisation de géothermie devait être retirée, faute de preuve d’une prescription trentenaire ou d’une servitude. En revanche, l’indemnisation suppose un préjudice établi : l’absence de factures ou de pièces justificatives a conduit au rejet de la demande relative à la géothermie. Les dépens et frais irrépétibles ont été réglés conformément aux articles 696 et 700 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire résultant de l’article 514 du même code.

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La propagation persistante de bambous et de rhizomes au-delà de la limite séparative, ainsi que l’entretien imposé et les risques pour les installations, a été qualifiée de trouble anormal du voisinage. Le tribunal a également constaté le non-respect des distances réglementaires et l’empiètement de branches. Le retrait d’une canalisation de géothermie implantée sur le terrain voisin a été ordonné, faute de servitude ou de prescription. Les préjudices liés aux bambous ont été indemnisés.

Une propriétaire de deux parcelles voisines d’un autre fonds reprochait à son voisin la propagation de bambous et de rhizomes au-delà de la limite séparative. Elle demandait la pose d’une barrière anti-rhizomes, l’arrachage des végétaux, la taille des bambous, des thuyas et d’un chêne, ainsi que le retrait de tuyaux de géothermie présents sur son terrain.

Le tribunal a retenu un trouble anormal du voisinage, en raison de la propagation persistante des bambous, de l’entretien imposé et des risques pour les installations. Il a également constaté le dépassement des distances réglementaires et l’empiètement des branches. La canalisation de géothermie a été attribuée au voisin et son retrait ordonné, faute de preuve d’une servitude ou d’une prescription. Les dommages-intérêts liés aux bambous ont été accordés, mais ceux relatifs à la géothermie ont été refusés faute de justificatifs.

• Établir une propagation végétale persistante depuis le fonds voisin
• Démontrer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage
• Caractériser la continuité et la gravité du trouble
• Prouver le dépassement des distances de plantation réglementaires
• Établir l’empiètement des branches sur le fonds voisin
• Identifier l’appartenance de la canalisation au voisin
• Constater l’absence de prescription trentenaire ou de servitude prouvée

• Trois procès-verbaux de constat de commissaire de justice
• Photographies montrant la propagation et la proximité des végétaux
• Témoignages sur l’ancienneté et l’envahissement des bambous
• Étude technique établissant l’origine et l’activité des rhizomes
• Courriers et courriel reconnaissant la propriété de la géothermie
• Attestation de la société spécialisée sur la canalisation

Le voisin doit financer les travaux de cessation concernant les bambous, les plantations et la géothermie, dans les délais fixés par la décision et sous astreinte. La propriétaire obtient une indemnisation pour les bambous, mais doit supporter le rejet de sa demande relative à la géothermie faute de justificatifs suffisants.

• Pose d’une barrière anti-rhizomes aux frais du voisin
• Arrachage des bambous et rhizomes présents sur le fonds voisin
• Élagage du chêne, des thuyas et des bambous à deux mètres
• Retrait de la canalisation et des éléments de géothermie
• Paiement de 8 000 € pour le préjudice végétal
• Paiement des dépens et de 5 000 € au titre de l’article 700

À faire

• Faire constater précisément les empiètements et distances
• Documenter la propagation des rhizomes par photographies datées
• Identifier techniquement l’origine des canalisations
• Réunir factures et justificatifs de chaque préjudice
• Fixer contradictoirement les modalités d’arrachage

À éviter

• Se limiter à des affirmations sans constat ou mesure
• Confondre trouble anormal et simple gêne de voisinage
• Invoquer une servitude sans titre ou preuve suffisante
• Réclamer des dommages-intérêts sans pièces justificatives
• Négliger les délais d’exécution prévus par l’astreinte

Le trouble anormal du voisinage et la charge de la preuve

La responsabilité est appréciée sur le fondement des articles 544 et 651 du Code civil, l’article 1253 étant inapplicable ratione temporis. La victime doit démontrer concrètement un trouble anormal, apprécié selon sa continuité et sa gravité, sans établir une faute. Les constats, photographies, témoignages et l’étude technique ont établi la propagation persistante des bambous et des rhizomes, l’entretien imposé et les risques pour les installations, justifiant les mesures de cessation.

Les distances de plantation et la coupe des branches

L’article 671 du Code civil fixe, à défaut de règles ou usages particuliers, une distance de deux mètres pour les plantations dépassant deux mètres. L’article 673 permet d’exiger la coupe des branches avançant sur le fonds voisin. Les procès-verbaux, photographies et mesures ont établi la proximité des bambous et thuyas, ainsi que l’empiètement des branches du chêne. L’absence de mesure au mètre n’a pas neutralisé ces éléments concordants.

La suppression des ouvrages empiétant sur le fonds

L’article 555 du Code civil permet au propriétaire du fonds d’exiger la suppression d’ouvrages appartenant à un tiers, aux frais de celui-ci. Le constat, les reconnaissances écrites et l’attestation du professionnel ont identifié une canalisation de géothermie distincte du réseau d’eau. Aucune prescription trentenaire ni servitude n’étant prouvée, son retrait a été ordonné. L’indemnisation correspondante a toutefois été refusée faute de justificatifs du préjudice.

Article 544 du Code civil, Article 540 du Code civil, Article 545 du Code civil, Article 555 du Code civil, Article 651 du Code civil, Article 671 du Code civil, Article 673 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1253 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024