- Enclaves / ServitudesAccès à la propriété voisine pour travaux : conditions et enjeux juridiques – Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 avril 2026, RG n° 26/00361
Accès à la propriété voisine : La juridiction a examiné une demande d'accès à une parcelle voisine pour des travaux de ravalement, en se basant sur les articles 544 et 472 du code civil.…
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Conflit de voisinage : Le juge des référés a examiné un litige sur la prolifération de bambous et des empiétements de végétation entre deux propriétés. Aucune des parties n'a prouvé l'urgence requise pour des…
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